Séance 2 : Les spécificités des sociétés
La SARL : société à responsabilité limitée : 1925 les SARL sont obligatoirement des sociétés commerciales. c’est la forme la plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond
L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté
Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé.
Le capital social : librement fixé par les statuts. ce capital peut être constitué sous forme d’apport en numéraire, en nature, et en industrie. pour les apports en numéraire ils devront être libéré d’au moins 1/5 à la création de la société et le solde dans les 5 années à venir. les apports en nature : dans les statuts, ils doivent indiquer la valeur. les apports en industrie ne peuvent pas être les uniques apport dans la SARL. les conditions de forme des statuts doivent être rédigés signé par tous les associés; enregistrement dépôts du dossier au CFE ; publicité dans le journal d’annonce légal. à partir de l’immatriculation, elle acquiert la personnalité morale.
La gérance de la SARL
Le statut du gérant la loi exige que le gérant soit une personne physique. il n’est pas commerçant. ce gérant peut être choisi parmi les associés ou parmi des tiers. le gérant agit toujours sous le contrôle des associés et pour le compte des associés.
Il peut être salarié ou non. (le directeur commercial peut être aussi le gérant). en général, les gérants sont nommés pour la durée de la société : durée indéterminé. mais il est possible d’avoir des statuts où il est indiqué sa durée déterminé. la fin de la gérance : démission ou révocation des associés ; sinon à la date fixée dans les statuts. pour révoquer un gérant : il faut que la décision soit prise en assemblé, la majorité absolue doit voter pour la révocation. si aucun accord n’est trouvé, il y a une deuxième convocation, et la majorité