Dissertation : La SAS fait-elle toujours partie des sociétés de capitaux ?

La société par action simplifiée a été introduite par une loi du 3 janvier 1994. À l’origine de cette création, on trouve un rapport d’octobre 1990 du CNPF, devenu MEDEF. L’enjeu à l’époque était d’attirer l’attention sur les besoins des grandes entreprises individuelles françaises qui souhaitaient disposer d’une nouvelle structure juridique pour développer la coopération d’entreprises. La création de cette nouvelle forme de société vient du fait que la société anonyme est très rigide et laisse peu de place à la liberté individuelle. De plus, les structures plus souples tel que les groupements économiques et la société en nom collectif, présentent le désavantage de comporter pour leurs membres une responsabilité indéfinie et solidaire. Ces inconvénients plus juridiques que fiscaux ont conduit d’importantes entreprises françaises à délocaliser leurs filiales à l’étranger. De nouvelles lois de modernisations de la SAS sont apparus. Les plus importantes sont celles du 12 juillet 1999 qui a supprimé la double condition de personnalité morale et de capital minimum que devaient auparavant réunir les actionnaires d’une SAS. Cette loi a permis de libéraliser le recours à cette forme sociale, et connait un succès immédiat. La loi du 4 août 2008, dite de Modernisation de L’Economie a bouleversé l’institution de la SAS en la rapprochant des SARL.

La SAS (société par actions simplifiée) peut être définie comme une société par actions susceptible d’être constituée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leur apport. La SAS est régie par les articles L.227-1 à 227-20 du Code de commerce. L’originalité par rapport à une société anonyme réside dans l’extrême liberté d’organisation octroyée aux associés. Elle se rapproche de ce fait des sociétés de personnes. On peut voir que la spécificité de cette société réside dans la forme hybride de cette société,