La sas

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  • Publié le : 28 avril 2010
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DOSSIER N°5
LA SAS
Commentaire de l’arrêt Ch.com du 23 octobre 2007 : Droit des actionnaires de participer aux décisions collectives (document n°4)
L’une des caractérisations des sociétéspar action simplifiée est la liberté contractuelle qui permet de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote sur cette décision.
En l’espèce, une société par actionssimplifiée Arts et entreprises a été constituée par deux époux et M.Z, lequel détenait près de deux tiers des actions composant le capital social. La société, plus exactement les deux époux, se fondantsur l’article 16 des statuts, ont décidé l’exclusion de M.Z sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision. M.Z soutenant que cette clause portait atteinte au droit de vote reconnu à toutassocié, a demandé l’annulation de la décision d’exclusion.
Par un arrêt du 23 octobre 2007 la Cour d’appel a confirmé la décision en première instance. En appel M.Z (l’appelant) a demandél’annulation de la décision d’exclusion soutenant qu’elle portait atteinte au droit de vote à tout associé. La Cour d’appel, pour rejeter la demande en annulation de la décision d’exclusion par M.Z a argumenté,dans un premier temps, que la liberté contractuelle qui caractérise la SAS permet de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote sur cette décision. Qu’un associémajoritaire ne pourrait jamais être exclu s’il devait voter sur son exclusion. Aussi, la suppression du droit de vote est nécessaire pour régler certaines situations de conflits d’intérêts entre la société etles associés. Puis que tous les associés y ont consenti librement lors de la signature des statuts. Enfin, que le principe de l’article 1844 alinéa premier du code civil, selon lequel tout associé ale droit departiciper aux décisions collectives n’est pas absolu. Il peut être écarté par des dérogations législatives expresses ou implicites. C’est dans la SAS dans la mesure où cette société...
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