La simplification de la loi

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  • Publié le : 6 décembre 2011
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La simplification de la loi

Dans le discours préliminaire au projet de Code civil, Portalis énonçait la loi « permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense ». Il défend ici les principes fondamentaux de la création de loi. La loi est par définition une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupesocial, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique.
Ce texte constitue un extrait de « L'objectif de simplification du language administratif » de Daniel GUTMANN, agrégé de droit privé et diplômé d'HEC, est Professeur de droit fiscal à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I). Il est également le co-directeur du Centre d'étude des politiques fiscales de Paris Iet du M2 professionnel de droit des affaires et fiscalité. Il est également responsable du double diplôme Paris-1/HEC mis en place en septembre 2010. Il parle ici de la complexification du droit malgré une codification préparée par les ordonnances claires et précises de l'ancien Régime.
Il est ici question d'un contexte historique a double tranchant: d'un côté une société d'avant révolutiongarantissant la simplification du droit, et d'un autre une société moderne en constante évolution favorisant une complexification du droit créant une insécurité juridique en ce qu'elle rend difficile la connaissance des lois par les citoyens. En effet, depuis que le droit a été créé les juristes ont toujours eu tendance a le simplifier: Louis XIV écrivait des ordonnances claires et précises. Par lasuite la simplification du droit resta la préoccupation première de tout juriste.
Mais est-il vraiment possible de simplifier le langage législatif ?
La simplication du droit reste l'objectif premier (I) mais qu'il est rendu difficilement réalisable de par l'apparition de la complexification du droit dans nos sociétés modernes (II).

I-La simplification du droit: l'objectif a réaliser:La simplification de la loi demeure une obsession (A) possédant des dérives (B).

A) Un objectif récurrent:
Depuis que le droit existe, et donc que la loi en découlant existe, l'objectif des législateur est la simplification.
Historiquement il a toujours été question de simplifier, d’unifier sans pour autant les confondre. La codification est le moyen utilisé pour simplifier la loicar, regroupant des textes épars en un texte unique, elle remédie en effet à la dispersion et à l'émiettement des sources du droit. D’une part, elle limite le travail du juge à un travail d’interprétation et non pas de création. En conséquence il est préférable de faire des normes précises, nécessairement générales et impersonnelles, il faut considérer les citoyens dans leur entièreté. De plusle juge doit confronter la loi aux réalités quotidiennes, il va donner le vrai sens à la loi.
C'est pour cela qu' en 1948, la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires fut ainsi mise en place par un décret du 10 mai 1948. Elle a élaboré une quarantaine de codes entre 1950 et 1982, dont beaucoup furent publiés sousla forme d'un décret pris en Conseil d' État.

Le droit doit embraser tous les domaines: il y aura donc nécessairement un vocabulaire employé à chaque domaine et celui-ci doit demeurer qualitatif plutôt que quantitatif.

B) les dérives de la simplification:

S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», la commission des loiss'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer.
Il demeure donc la nécessité de ne pas perdre en qualité mais en quantité. Pour cela il suffit d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives: rester dans la...
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