La situation juridique

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  • Publié le : 22 mai 2011
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La situation juridique en Europe :
La loi sur le PACS consacre une reconnaissance civile du couple homosexuel mais ne dit rien sur la famille homosexuelle. Au moment des débats, les députéss’étaient engagés à ne pas ouvrir l’adoption aux couples homosexuels et Mme Guigou avait repoussé tous les amendements visant à inscrire formellement dans la loi une interdiction. La possibilité d’uneadoption homoparentale ne semble pas près d’être reconnue comme en témoigne le succès rencontré par la pétition lancée par le député Renaud Muselier contre l’adoption par un couple homosexuel. L’opinionpublique française serait, selon un sondage IFOP de juin 2000, largement hostile à une telle possibilité (2/3 des personnes interrogées).
Si en France les homosexuels ont fait porter le débat sur laquestion de l’application de la loi sans discrimination, ce qu’ils désirent essentiellement c’est que soit reconnu juridiquement le lien affectif de celui qui élève l’enfant sans être son parent adoptifou biologique. En cela, leur situation est semblable à celle des beaux-parents dans les familles recomposées.
Les législations à l’échelle européenne sont très différentes :
aux Pays-Bas l’adoptionconjointe par un couple homosexuel est autorisée depuis avril 2001 ;
en Grande Bretagne, le 16 mai 2002, les députés britanniques ont approuvé un amendement qui permet aux couples non mariés ethomosexuels d’adopter un ou plusieurs enfants, la chambre des Lords a voté en faveur le mardi 5 novembre de la même année.
Trois autres pays d’Europe autorisent l’adoption par les homosexuels : leDanemark, l’Islande et la Suède.
« Droit à l’enfant » et « intérêt de l’enfant » :
Selon la loi la procédure d’agrément doit s’attacher aux seules qualités éducatives et à l’environnement familial présentéspar le candidat à l’adoption. Le problème est donc de savoir si l’orientation sexuelle est un critère pertinent de ce point de vue, c’est-à-dire si l’homosexualité du  parent constitue un danger...
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