La snc

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LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Chap. 5

Responsabilité des associés

Ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Les créanciers ne peuvent engager des poursuites qu’après avoir vainement mis la société en demeure de payer par acte d’huissier et laissé s’écouler un délai de 8 jours. Le règlement d’une dette sociale par un associé lui ouvre un recours contreses coassociés, action récursoire.

Capital minimum

Aucun. Il est divisé en parts sociales et la loi n’impose pas de valeur minimale. Les associés peuvent donc décider librement des modalités de libération du capital.

Formes d’apports possibles

Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont possibles mais les apports en industrie ne constituent jamais le capital social.Conditions pour être associés

• Nombre : ils doivent être au moins 2, il n’y a pas de maximum.
• Capacité juridique : ils doivent avoir la capacité d’être commerçant donc être majeur capable, de n’être frappé ni d’une incompatibilité, ni d’une interdiction d’exercer le commerce ou de diriger une société.
• Pour les associés personnes morales, seules les sociétés commerciales peuvent êtreassociées d’une SNC. Les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes obligations et aux même responsabilités civile ou pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre.

Conditions à respecter pour les époux qui apportent des biens communs à une SNC ou qui acquièrent des parts de SNC

• Comme dans toutes les sociétés pour lesquelles les droits sociaux sont représentés par des partssociales, l’apporteur qui apporte des biens communs à une société doit en avertir son conjoint et en justifier dans l’acte d’apport à peine de nullité de l’apport. A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’acte pendant 2 ans à compter du jour où il en a eu connaissance sans pouvoir aller au delà du délai de 2 ans après la dissolution de la communauté.
• Le conjoint de l’apporteur peutrevendiquer d’être associé à hauteur de la moitié de l’apport. S’il exprime cette demande au moment de l’apport, l’agrément est de droit. Si la revendication intervient postérieurement à l’apport, le conjoint sera soumis à l’agrément des autres associés si les statuts l’ont prévu.
• Le consentement du conjoint est toujours nécessaire :
- Lors de l’apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce,d’une exploitation, de droits sociaux non négociables ou de meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité.
- Lors de l’apport de droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
- Lors de l’apport d’un bien quelconque si le contrat de mariage contient une clause d'administration commune.
- Lors de l’apport par un artisan ou par un commerçant d’éléments d’un fonds de commerceou d’un fonds artisanal si le conjoint participe à l’activité professionnelle de l’apporteur et si ces éléments sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
• Les parts deviennent des biens communs.

Direction d’une SNC

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou morale. Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants.Nomination des gérants

Elle est faite selon les dispositions des statuts, à défaut, ils sont nommés à l’unanimité. La nomination est soumise à publicité.

Limites d’âge et de cumul aux fonctions de gérant

Non.

Pouvoirs des gérants vis à vis des tiers

Ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société mais ils n’engagent pas la société s’ils dépassent l’objetsocial.

Pouvoirs des gérants vis à vis des associés

• Ils disposent des pouvoirs définis par les statuts. À défaut, ils peuvent faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
• Le gérant qui ne respecterait pas ses limitations de pouvoir, commettrait une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier sa révocation.
• Le gérant engage sa responsabilité envers...
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