La snc

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|Chapitre 17 la SociÉtÉ en Nom collectif |

La SNC est une sté de pers caractérisée par l’intuitu personae. Ainsi, le décès d’un associé ou son incapacité à exercer le commerce entraînent en principe la dissolution de la sté, sauf si clause statutaire contraire ou décision unanime des autresassociés.
SNC : moins de 3 % des stés en France

CaractÉristiques gÉnÉrales

Les associés

Nombre

2 associés au minimum, pers physiques ou morales (pas de maximum)

Qualité des associés

Tous les associés ont la qualité de commerçant. Donc seules les pers capables d’exercer le commerce peuvent être associés d’une SNC.

Droits des associés

Droit de collaborer à la gestion➢ Les associés non gérants ont le droit 2 fois par an :
- d’obtenir communication de documents présentant la sit° comptable de l’ent
- de poser par écrit des questions sur la gestion, et les gérants doivent leur répondre par écrit
➢ Les associés prennent les décisions qui dépassent les pouvoir reconnus aux gérants, si les statuts prévoient une limitation de ceux-ci(ex. : au-delà d’une certaine somme, le gérant ne peut seul engager la sté mais doit demander l’avis des associés)
➢ Participation à l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes. Sinon, les autres décisions peuvent provenir d’une consultation écrite, sauf si un des associés demande la réunion d’une assemblée.
Chaque associé dispose d’une voix quelque soit le nbr de partsdétenues. Mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition (1 part = 1 voix).
Les décisions sont prises à l’unanimité sauf si les statuts en décident autrement.
Même si les statuts prévoient un autre mode de prise de décision, certaines décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité (ex. : cession de parts, révocation du gérant associé statutaire, continuation de la stémalgré un décès ou une incompatibilité ne permettant plus d’exercer le commerce).

Droit à des prestations pécuniaires : droit à une part des bénéfices

Le capital social et les apports

Aucun capital minimum n’est obligatoire.

La libération des apports est librement fixée dans les statuts.

Les apports peuvent être effectués en espèces, en nature ou en industrie.

Lesapports donnent droit à des parts sociales aussi appelées « parts d’intérêts ».

Le commissaire aux comptes

Facultatif sauf si la SNC (comme la SARL) franchit 2 des 3 seuils suivants :
• effectif > à 50 salariés
• total bilan > à 1 550 000 €
• CA HT > à 3 100 000 €

Responsabilité des associés

Tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment desdettes de l’ent.
➢ Solidairement : le créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés. Celui-ci devra alors régler l’ensemble des dettes, puis se retourner ensuite contre les autres co-débiteurs pour qu’ils contribuent aux pertes sociales. Les associés sont donc privés du bénéfice de division.

➢ Indéfiniment : Les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnelsdes dettes de l’ent.

La gÉrance de la SNC

Désignation et révocation des gérants

Désignation

Art. L221-3 du Code du Commerce : « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur »
Donc, si rien n’est prévu dans les statuts, tous les associésont la qualité de gérant (co-gérants).

Le gérant associé est désigné à l’unanimité des associés.

Le gérant non associé est désigné à la majorité des associés.

Si le gérant n’est pas associé, il n’a pas la qualité de commerçant.

Révocation

Le gérant ne peut être révoqué que pour justes motifs (violation de la loi ou des statuts ou faute de gestion). Une révocation sans...
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