|Chapitre 17 la SociÉtÉ en Nom collectif |

La SNC est une sté de pers caractérisée par l’intuitu personae. Ainsi, le décès d’un associé ou son incapacité à exercer le commerce entraînent en principe la dissolution de la sté, sauf si clause statutaire contraire ou décision unanime des autres associés. SNC : moins de 3 % des stés en France

CaractÉristiques gÉnÉrales

Les associés

Nombre

2 associés au minimum, pers physiques ou morales (pas de maximum)

Qualité des associés

Tous les associés ont la qualité de commerçant. Donc seules les pers capables d’exercer le commerce peuvent être associés d’une SNC.

Droits des associés

Droit de collaborer à la gestion

➢ Les associés non gérants ont le droit 2 fois par an : - d’obtenir communication de documents présentant la sit° comptable de l’ent - de poser par écrit des questions sur la gestion, et les gérants doivent leur répondre par écrit ➢ Les associés prennent les décisions qui dépassent les pouvoir reconnus aux gérants, si les statuts prévoient une limitation de ceux-ci (ex. : au-delà d’une certaine somme, le gérant ne peut seul engager la sté mais doit demander l’avis des associés) ➢ Participation à l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes. Sinon, les autres décisions peuvent provenir d’une consultation écrite, sauf si un des associés demande la réunion d’une assemblée. Chaque associé dispose d’une voix quelque soit le nbr de parts détenues. Mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition (1 part = 1 voix). Les décisions sont prises à l’unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Même si les statuts prévoient un autre mode de prise de décision, certaines décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité (ex. : cession de parts, révocation du gérant associé statutaire, continuation de la sté