La société européenne

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  • Publié le : 11 novembre 2009
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Introduction

La société européenne est le fruit de 30ans de débats au niveau européen. L’idée d’offrir aux entreprises la possibilité d’opter pour un statut transnational facilitant leur déploiement sur le marché commun date des années 1950.
L’affaire remonte à l’immédiate après-guerre, C’est le Conseil de l’Europe qui, le premier, dès sa création en 1949, propose un projet de «compagnies européennes ». Un projet remanié fut présenté en 1952, mais fut rapidement abandonné.
La relance officielle du projet est due au gouvernement français. Dans un mémorandum du 15 mars 1965, la France incite la Commission à former un groupe d’experts chargés d’élaborer un avant-projet de statut de la SE.
Publié en 1967, le rapport Sanders est spécialement convaincant et ambitieux. Il contientun projet de statut complet et détaillé de la SE. La Commission avalise le rapport Sanders et le reprend dans ses grandes lignes dans une proposition de règlement présentée au Conseil le 30 juin 1970. Il met en place un véritable code européen des sociétés et des groupes de sociétés mais plusieurs Etats marquent leur réticence face à ce projet.
Il faut attendre l’Acte unique européen de 1987 pourqu’un nouveau départ soit donné à la réforme. Dans un mémorandum du 15 juillet 1988 portant « Livre blanc sur le marché intérieur », la Commission européenne reprend l’idée d’un statut de société commerciale transnational européenne.
Pour autant, les discussions n’avancent toujours pas. De Conseil en Conseil, les États réaffirment leur approbation de principe du projet. Toutefois, ils butent surleurs divergences en ce qui concerne ses modalités.

La Commission tire les leçons des critiques formulées par les États. Deux nouvelles propositions sont mises sur la table en octobre 1989. A nouveau, on assiste à des divergences idéologiques. Et quelques années plus tard – au Conseil européen de Nice de décembre 2000 sous présidence française –, les États parviennent à l’unanimité à unaccord politique sur la SE.
C’est ainsi sur la base de cet accord au Conseil européen de Nice (d’où est issu le traité instituant la Communauté européenne en vigueur depuis février 2003) qu’ont pu être finalisés les deux textes formant le statut de la SE :
• Le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 « relatif au statut de la société européenne (SE) »
• La directive2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 « complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs ».

Le règlement 2001 sur la SE est un texte porteur d’avenir. Certes, il ne constitue pas un droit communautaire autonome comme cela était prévu dans la proposition initiale de 1970 mais il ne faut pas pour autant minimiser sa portée. En effet, il va plusloin dans la voie de l’intégration européenne que les directives et règlements d’harmonisation des droits nationaux.
La SE peut être conçue comme un moyen original de faire progresser l’intégration du marché intérieur.

L’approche du règlement sur la SE reste fédérale. En dotant la SE d’une personnalité juridique de droit communautaire, il pose en principe le droit des entreprisesconcernées de se structurer et de se mouvoir dans l’espace européen comme elles le font sur leur territoire national.
La personnalité juridique européenne de la SE ne lui confère pas seulement une valeur symbolique. Elle élargit la gamme de ses moyens d’action dans l’espace européen.
La notion de personnalité juridique européenne est appelée à jouer un rôle moteur dans le rapprochement des cultures etdes pratiques des différents pays de l’Europe. Cependant, le droit de la SE n’est que pour partie autonome. Il se superpose au droit de la SA de chacun des États, avec lequel par ailleurs il est imbriqué.

La possibilité d’adopter un tel texte est due à une conjoncture actuellement bien plus favorable à un tel projet que celle des années 70.
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