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J U R I S ?

LA LETTRE D’INFORMATION PERIODIQUE DU CABINET HAJJI & ASSOCIES Numéro 31 Juillet – Août 2008

Droit des sociétés :
La loi n° 20 – 05 modifiant et complétant la loi n° 17 – 95 relative aux sociétés anonymes entrée en vigueur le 16 juin 2008 suite à sa publication au bulletin officiel. La loi 20-05 a apporté des amendements importants sur la loi 17-95 concernant les axes suivants : − Dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général En vue de renforcer l’équilibre entre les organes sociaux, la loi 20-05 a institué la faculté de dissociation entre les fonctions de président de conseil d’administration et celles de directeur général. Ainsi, l’article 67 de la loi 17-95 tel qu’il a été modifié par la loi 20-05 dispose que le conseil d’administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d’administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes. A noter que cette décision de dissociation une fois prise par le conseil d’administration doit être notifiée à la plus prochaine assemblée générale extraordinaire en vue de la modification corrélative des statuts. − Renforcement du contrôle de la société Les articles 56 et 95 de la loi 17-95 tel qu’ils ont été modifiés par la loi 20-05 ont étendu la réglementation des conventions réglementées aux actionnaires des sociétés anonymes quelle soient à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance lorsque ces derniers détiennent 5% du capital ou des droits de vote. Dans la même logique, les articles 62 et 100 de la loi 17-95 tels qu’ils ont été modifiés par la loi 20-05 interdissent désormais aux administrateurs, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales de conclure des emprunts non seulement auprès de la société, mais aussi auprès de ses filiales et