La societe en commandite simple

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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La société en commandite simple est régie par les articles 36-47 du code de commerce. C’est une société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories distinctes d’associés : lescommandités et les commanditaires qui peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. La règle est qu’il faut au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Les deux types d’associésse distinguent au niveau de la responsabilité : Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, comme les associés dans une société en nom collectif, ils sont responsables indéfinimentet solidairement des dettes de la société. Les associés commanditaires quant à eux, ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports à condition qu'ils nes'immiscent pas dans la gestion de l'entreprise. Il est à noter qu’une même personne ne peut être à la fois associée commandité et associé commanditaire dans la même SCS. En ce qui concerne l’organisation dessociétés en commandite simple, en principe, tous les associés commandités sont gérants sauf sous indication contraire des statuts. Ces derniers engagent la société à l’égard des tiers, ils en sont lereprésentant légal. Finalement, en règle générale, la société ne peut avoir une durée excédant 99 ans, qui court à compter de l’immatriculation de la société.
Cette structure a pour avantage unegrande souplesse et une liberté d'organisation : la souplesse se manifeste, par exemple, dans l’organisation de la gérance. Le gérant peut être une personne morale ou physique, un associé commandité ouun tiers. Aussi, le double statut des associés permet d'associer un investisseur et un chef d'entreprise dont la responsabilité est différente. Cette caractéristique permet d'associer des personnes quine peuvent pas avoir la qualité de commerçant telles que les mineurs et d’autres personnes soumises à des incompatibilités. Par ailleurs, un des atouts principaux de ce type de société est qu’il...
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