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La société en commandite simple est régie par les articles 36-47 du code de commerce. C’est une société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories distinctes d’associés : lescommandités et les commanditaires qui peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. La règle est qu’il faut au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Les deux types d’associésse distinguent au niveau de la responsabilité : Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, comme les associés dans une société en nom collectif, ils sont responsables indéfinimentet solidairement des dettes de la société. Les associés commanditaires quant à eux, ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports à condition qu'ils nes'immiscent pas dans la gestion de l'entreprise. Il est à noter qu’une même personne ne peut être à la fois associée commandité et associé commanditaire dans la même SCS. En ce qui concerne l’organisation dessociétés en commandite simple, en principe, tous les associés commandités sont gérants sauf sous indication contraire des statuts. Ces derniers engagent la société à l’égard des tiers, ils en sont lereprésentant légal. Finalement, en règle générale, la société ne peut avoir une durée excédant 99 ans, qui court à compter de l’immatriculation de la société.
Cette structure a pour avantage unegrande souplesse et une liberté d'organisation : la souplesse se manifeste, par exemple, dans l’organisation de la gérance. Le gérant peut être une personne morale ou physique, un associé commandité ouun tiers. Aussi, le double statut des associés permet d'associer un investisseur et un chef d'entreprise dont la responsabilité est différente. Cette caractéristique permet d'associer des personnes quine peuvent pas avoir la qualité de commerçant telles que les mineurs et d’autres personnes soumises à des incompatibilités. Par ailleurs, un des atouts principaux de ce type de société est qu’il...
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...Année universitaire:2013/2014
La constitution
d’une Société
en commanditesimple
Réalisé par :
Sommaire
I-
Les étapes de la constitutions d’une société au Maroc
II-
Procédures de création d’une Société en CommanditeSimple
1. LES CARACTERISTIQUES DE LA SCS
2. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA SCS
3. LOI N° 5-96 SUR LA SCS
4. SON ENGAGEMENT FINANCIER
5. SA...
...La constitution de la société en commanditesimple
1. Les conditions de fond
2. Les conditions de forme
3. Les formalités de publicité
4. Les pièces à fournir pour la création de la SCS
II. L’organisation de la société en commanditesimple
1. Les obligations et droit des associés
2. La gérance
3. les parts sociales
4. L’assemblée...
...SOCIETE EN COMMANDITESIMPLE
29/11/2011 La société en commanditesimple est une société de personnes caractérisée par la présence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Elle est régie par les articles L.222-1 à L.222-12 du Code de Commerce. Cette société est toujours commerciale quel que soit son objet. Elle est fondée sur l’intuitu...
...La société en commanditesimple (SCS) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés.
Principes généraux :
Associés : La SCS est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. Il faut au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des...
...constitution de la société en commanditesimple
1. Les conditions de fond
2. Les conditions de forme
3. Les formalités de publicité
4. Les pièces à fournir pour la création de la SCS
II. L’organisation de la société en commanditesimple
1. Les obligations et droit des associés
2. La gérance
3. les parts sociales
4. L’assemblée...
...La Société en CommanditeSimple
Elle est régit par les articles L222-1 à L222-11 et deux articles du décret d’application article 17 et 19 du décret du 23/03/1867. Société très ancienne.
Cette société est très contractuelle.
Attelage entre :
- un ou plusieurs commandités = commerçants solidairement, personnellement et indéfiniment responsable des dettes
- un ou plusieurs commanditaires qui ne sont pas...
...Société en commandite
La société en commandite est une forme de société qui est très peu utilisé. Il en existe 2 formes qui sont :
* SCS (société en commanditesimple)
* SCA (société en commandite par action)
La SCS
La société en commanditesimple est une société de personnes...
...L'innovation la plus importante est que la société en commanditesimple est une société commerciale par la forme et ce quelque soit son objet, et n'acquiert la personnalité morale que le jour de son immatriculation au registre de commerce (art 2)
Cette société comprend comme auparavant deux catégories d'associés, les uns commandités et les autres commanditaires, qui sont soumis à deux régimes juridiques...
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