La société anonyme

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La société anonyme

La réglementation concernant la société anonyme est très précise et identique quelle que soit la taille de cette société. La personnalité des actionnaires ne joue pas un rôle fondamental, il n'y a guère « d'intuitu personae ». Il s'agit d'une société de capitaux et comme son nom l'indique, dans ce type de société le nombre de capitaux est souvent important. Cela nous amène à nous demander en quoi cette forme de société est adaptée pour mener des affaires de grandes envergures. Pour répondre à cette question nous commencerons par décrire les principaux aspects de la société anonyme puis nous opposerons ses avantages à ses limites.

Partie 1: Les principaux aspects de la société anonyme

I - La constitution de la société anonyme

A - Règles communes à la constitution

Le capital social minimum exigé est de 37 000 euros. Il faut un minimum de 7 actionnaires pour constituer une SA. Si au cours de la vie de la société le nombre d'associés devient inférieur à ce minimum et ce pendant plus d'un an le Tribunal de Commerce peut prononcer la dissolution, cependant il peut accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation soit régularisée. A la différence de la société en nom collectif, les associés n'ont pas la qualité de commerçant, aucune capacité n'est donc requise. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

B - Constitution avec Appel Public à l'Epargne

Le capital doit être intégralement souscrit. Pour les actions en numéraire, la libération lors de la souscription doit être au moins de la moitié de la valeur nominale. La libération du reste doit intervenir sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans un délai maximum de cinq ans après l'immatriculation de la société au RCS. Les sommes versées font l'objet d'un dépôt auprès de la caisse des consignations ou d'un notaire. Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du

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et la convivialité au sein du club. Le Conseil d’Administration est composé : * Président : Emmanuel Benoit * Vice président : Guillaume Broux * Secrétaire : Marie-Christine Gauthey * Vice secrétaire :….

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[pic] [pic] S.A.R.L. COLYN [pic] LA PASSION DU CUIR [pic] [pic] [pic] La S.A.R.L. COLYN sis 40, rue de Verdun à BARR (département Bas-Rhin) a été créée en 1996 à l’initiative de Mr DANIELO Roberto, passionné des produits dans le respect de la tradition du cuir de qualité. Cette P.M.E. dispose d’une gamme de produits qui s'adressent aux distributeurs de chaussures, de maroquinerie, d'ameublement et de vêtements. Par ses investissements réguliers, l'entreprise dispose d'un outil de travail performant, respectant l'environnement et flexible, apte à répondre à toutes les demandes de cuirs de haute qualité. La longue tradition des métiers du cuir dans la région de Barr, lui permet d'avoir un personnel compétent, motivé et connaisseur composé de 20 salariés dont 2 cadres. Les bénéfices de l’entreprise de l’année 2011 sont en nette hausse….

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La SA APCE
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La SA ou Société Anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un Président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire. Associés 7 actionnaires au minimum.….

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La Loi Des Soci T E Anonymes Au Maroc
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La loi de la société anonyme au Maroc : Définition : Selon le dahir n°(1-8-18) article 1 :la société anonyme se définie comme étant une société commerciale en raison de sa forme et quelque soit son objet. Elle est caractérisé par son capital qui est divisé en action négociable composé d’apport en numéraire ou en nature a part tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne ; les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts..….

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Synthese eco droit
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Dans les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), la personnalité des associés est essentielle. Dans les sociétés de capitaux, ce qui compte d’abord, ce sont les capitaux apportés par les actionnaires. Entrent dans cette seconde catégorie les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par action simplifiées (SAS).….

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Procedure dautorisation des conventions entre la sa et ses dirigeants
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Introduction : Dans la loi n° 17-95 relative à la société anonyme, le législateur marocain a innové par rapport à la législation ancienne. En plus de la structure traditionnelle dans la quelle les actionnaires élisent les administrateurs qui forment le conseil d’administration et désignent son président, on trouve aussi désormais une structure nouvelle matérialisée par la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance. Si le directoire est chargé d’administrer la société, il incombe au conseil de surveillance de contrôler les actes de gestion et l’activité du directoire. L’analyse de ces deux systèmes de gestion est primordiale pour comprendre les fins de la réglementation des conventions entre la société anonyme et ses dirigeants puisque ces derniers sont en mesure de causer des dommages à la société ou d’imposer à celle-ci des affaires qui sont bénéfiques pour eux.….

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Etude sur roquefort
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Partie I- L’entreprise • Présentation de l'entreprise, historique, ses valeurs, son évolution dans le temps La création de Société remonte à 1842, lorsqu’un producteur décide de regrouper plusieurs de ses confrères au sein de ce qui deviendra la plus vieille société anonyme d’Europe. Le logo et le nom de la société remonte donc à 160 ans.….

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Mise entre parenthèse de l’artiste qui coïncide avec l’opinion du musicien américain John Cage : « La musique est partout autour de nous… Il n’y aurait nul besoin de salles de concerts si l’homme pouvait apprécier les sons qui l’enveloppent par exemple au coin de la 7e rue et de Broadway… ». L’originalité de Villeglé est de faire de grandes peintures abstraites sans toucher un pinceau. On ne peut tout à fait les dire abstraites, tant le papier, les couleurs, font partie avec la déchirure ddupaysage urbain. Par contre l’extension du répertoire formel de l’affiche lacérée….

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Cours heg
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Au début du 19e s, les textes légaux qui se rapportent à la question de l’évaluation comptable se limitent à quelques articles du code de commerce et à ce que l’on nomme instruction juridique, du 11 juillet 1818, sur la formation des sociétés anonymes. Une SA est constitué par un minimum de 7 actionnaires et avec un capital d’au moins 225 000 euros. Au niveau juridique, le principe essentiel est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers. En effet, en cas de faillite, les actionnaires de cette société commerciale peuvent abandonner les actifs restants de leur société, leurs créanciers et s'en tenir pour quitte. Elle s’oppose à la société de personne dans laquelle ce qui est le plus important c’est le caractère intuitu personae c’est à dire la qualité de la personne avec laquelle on s’associe.….

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DM droit partenaire sociale
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Dans une société de personnes (l'exemple type est la société en nom collectif) c'est l'inverse. Les associés (ce ne sont pas des actionnaires, le capital de la société est composé de parts sociales) sont commerçants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Les actions dans une société de capitaux sont, en principe, librement négociables (cessibles) ; les parts sociales dans une société de personnes ne sont cessibles à des tiers (non associés) qu'avec l'agrément des autres associés (ou d'un organe de la société).….

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Swot maroc
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Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Article 4 : Mentions obligatoires sur les actes et documents émanant de la société Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention " société anonyme " ou des initiales " SA ", de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce. Article 5 : Siège social Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine.….

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Rapport de Stage M.E
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Pour vous restituer au mieux mon stage de 12 semaines, je vous présenterai en première partie la structure et la seconde partie traitera de mon expérience de stagiaire. Par respect des personnes, leur anonymat sera préservé. C’est pourquoi j’utiliserais des prénoms de substitution et tout signe distinctif sera passé sous silence.….

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Societé anonyme
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Responsabilité des actionnaires : les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. -Le capital : divisé en actions négociables les représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300000 DH sans appel public à l’épargne et à 3.000.000 avec appel public à l’épargne ; les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3ans ; les actions représentatives d’apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.….

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Le cv anonyme
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Je suis non favorable au Cv anonyme car Même s’il y a des solutions informatiques qui automatisent le travail d’anonymisation des CV, le temps de traitement sera plus long pour les recruteurs qui devront recevoir plus de candidats afin d’obtenir plus d’informations. Il y aura donc moins de discriminations, mais cela nécessitera plus de moyens au sein des équipes de recrutement.….

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grtyydyy
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la loi sur le CV anonyme en est un exemple. Suite à la crise des banlieues, le gouvernement d’alors prévoit, en mars 2006, un texte instaurant le CV anonyme. Cependant, craignant son rejet par l’assemblée, le gouvernement le fait passer en « 49-3 ». Il y a eu un important manque de concertation avec les partenaires sociaux qui se sentent lésés, n’ayant pas eu leur mot à dire. De plus, cette loi adoptée à la hâte n’a fait l’objet d’aucun décret d’application, ce qui la rend « facultative » pour les entreprises…….

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