La société en commandite simple

1105 mots 5 pages

La Société en Commandite Simple

Elle est régit par les articles L222-1 à L222-11 et deux articles du décret d’application article 17 et 19 du décret du 23/03/1867. Société très ancienne.
Cette société est très contractuelle.
Attelage entre :
- un ou plusieurs commandités = commerçants solidairement, personnellement et indéfiniment responsable des dettes
- un ou plusieurs commanditaires qui ne sont pas commerçants et qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
Permet aux gens qui n’ont pas d’argent de s’associer.
Cette relation commandités/commanditaires gouverne toute la vie de la société.

Section 1 : La constitution de la Société en Commandite Simple
Issu d’un contrat. I- Les règles de fond

A) La capacité requise
Cette capacité dépend de si on est commanditaire ou commandité : * Commandité : il faut avoir la capacité commerciale. * Commanditaire : la capacité civile suffit. En effet, ils ne sont pas commerçants et sont responsables à concurrence de leurs apports.

B) Les apports * Commandités : tous les apports sont possibles * Commanditaires : apports en industrie qui peuvent être rémunérés
Pas d’exigence de capital minimum dans cette forme de société.

II- Les conditions de forme et de publicité

A) Les statuts
Les statuts doivent être écrits et doivent contenir les mentions obligatoires : * La forme * La durée * La dénomination sociale qui doit obligatoirement contenir la mention SCS ou Société en Commandite Simple afin d’informer les tiers sur la forme de la société * Le siège social * L’objet social * Le montant du capital social
Les statuts doivent indiquer, sous peine de nullité, le montant ou la valeur des apports de chaque associé, la part global des commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans les bonnis de liquidation. B) La formalité de publicité

* Avis de constitution dans un journal local

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