1- Le fonctionnement

La répartition des bénéfices et le fonctionnement interne de la société sont définis librement par les associés. Les associés doivent être au nombre de deux minimum et peuvent être des personnes physiques ou morales. Nous n’avons pas également besoin d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ni de lettre recommandé, ni de registres officiels. Les décisions sont prises à l’unanimité.
Vis-à-vis des tiers (fournisseurs et clients), seul le gérant de la société apparaît. L’activité est exercée en son nom propre puisque la société ne possède ni dénomination, ni capital, ni siège social. Mais nous pouvons toujours adopter un nom, fixer un capital social, révéler aux tiers l’existence de la société, l’identité des associés.
On ne peut pas céder les titres, puisqu’il n’y a pas d’actions ou de parts sociales mais on peut céder ses droits aux bénéfices sociaux selon le régime de droit commun, applicable aux sociétés en nom collectif.

2- La constitution

Deux personnes physiques ou morales, au minimum, peuvent former ce type de société. Il suffit d'un contrat entre les parties, et d'un apport de chacun des associés. Le contrat n'est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Il n'est établi que pour les associés entre eux. Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être commerçant. Chaque associé doit, pour sa part, se conformer à la législation. Mais ils n'ont pas à être immatriculés individuellement au registre du commerce, tout comme la société.

3- La fiscalité

Les seules obligations auxquelles doivent se plier ses fondateurs sont en fait d’ordre fiscal. Un exemplaire des statuts est simplement envoyé et enregistré aux services fiscaux afin que les bénéfices éventuels soient imposés, au niveau de la société et de ses associés. Ce qui implique, une tenue de comptabilité puisque la SEP peut être contrôlée comme les autres structures sociales. Les bénéfices sont imposés au niveau des associés. Il peut d’opter