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La société européenne avantages

7797 mots 32 pages
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Etudes et commentaires

Chronique
Société

La société européenne : un nouvel instrument au service des groupes de sociétés par Michel Menjucq
Professeur à l’Université Paris I, Cabinet Lexia, société d’avocats

© Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit

Fabrice Fages et Lionel Vuidard
Avocats (Latham & Watkins), chargés d’enseignement aux Universités Paris I et Paris VIII

L’essentiel
L’entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans la société européenne, quelques mois après la publication du décret du 14 avril 2006 relatif aux modalités et formalités de publicité constitutives, achève l’introduction en droit français de la SE. C’est une nouvelle forme sociale dont il convient d’apprécier les mérites en examinant ses principales caractéristiques. La SE « à la française » est ainsi un outil de restructuration des groupes européens de sociétés qui bénéficie d’un régime propre en droit des sociétés et en droit social.

2004 pour adapter leur droit et transposer. C’est donc avec retard et par voie d’amendements parlementaires à la loi Breton qu’a été adapté le droit français des sociétés et transposée la directive, tandis qu’il a fallu encore attendre plus d’un an les décrets d’application. C’est bien une nouvelle forme sociale que ces textes ont introduit en droit français justifiant ainsi l’insertion de nouveaux chapitres dans le code de commerce et le code du travail 3. La SE ayant son siège social en France est régie 4, (a) par les dispositions du règlement, ou (b), lorsque le règlement l’autorise, par les dispositions des statuts de la SE, et (c), pour les aspects non traités par le règlement, par (i) les dispositions françaises visant spécifiquement les SE 5, (ii) les dispositions françaises applicables aux sociétés anonymes (SA) et non expressément exclues par les dispositions spécifiques aux SE 6. Les dispositions de droit français qui pourraient être applicables en fonction du secteur

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    la note à payer, qu'il s'agisse d'un chinois ou d'un nègre. La société n'a donc rien à faire ici; elle ne doit pas être considérée. Ou alors, si je la considère, qu'exige-t-elle de moi, au nom de la solidarité? Elle exige que j'approuve en certains cas le vol, l'injustice, le mensonge, la violence, la vengeance, en deux mots, les châtiments et la guerre.….

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