La Socié té Holding au Grand-Duché de Luxembourg

1. Loi du 31 juillet 1929 sur les socié té s holding
La socié té holding luxembourgeoise se caracté rise avant tout par son activité , et non par sa forme socié taire. En effet, la loi du 31 juillet 1929, qui constitue le texte lé gal de ré fé rence en matière de socié té s holding, n'a pas cré é une nouvelle forme de socié té , mais a instauré un ré gime d'exemption fiscale pour ces socié té s.
La loi dispose que, "sera considé ré e comme socié té holding, toute socié té luxembourgeoise qui a pour objet exclusif la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou é trangères et la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations, de manière qu'elle n'ait pas d'activité industrielle propre et qu'elle ne tienne pas un é tablissement commercial ouvert au public."
Le but de la loi de 1929 est clair: é viter que les bé né fices des socié té s industrielles et commerciales, qui sont dé jà soumis en principe à l'impôt sur le revenu et à une retenue à la source lors de leur distribution, soient imposé s à nouveau au sein de la socié té holding qui les perç oit.
Une socié té exerç ant une activité industrielle ou commerciale en dehors de la prise de participations est exclue pour l'ensemble de ses activité s du bé né fice du ré gime d'exemption fiscale dé coulant de la loi.

2. Activité s d'une socié té holding
La socié té holding est un instrument d'investissement très inté ressant : la loi lui accorde en effet une grande liberté d'action en matière de prise de participations et de placements.

2.1. Activité s permises
Acquisition et gestion de participations
Une socié té holding peut souscrire, acqué rir, gé rer, mettre en valeur et vendre des participations dans des socié té s de capitaux luxembourgeoises ou é trangères.
Gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliè res
Une socié té holding peut constituer, acqué rir, vendre et gé