Partie I:

1)

Votre entreprise est une entreprise jouissant d’une bonne notoriété dans son domaine qui est l’événementiel grand public et le marketing relationnel sur le Web. Cependant ces temps-ci vous rencontrez certains problèmes de concurrence déloyale. Vous soupçonnez donc votre collaboratrice Sophie Germain de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de l’entreprise. Elle participerait à la mise en place d’une structure concurrente et débaucherait des salariés de l’entreprise. C’est pour cela que durant son absence vous avez demandez à un huissier d’analyser les données de son ordinateur. Dans le répertoire SG deux sous-répertoire été présents, l’un nommé personnel et l’autre Xylos, qui est le nom de l’entreprise concurrente avec laquelle Mme Germain collaborerait. Seul ce dernier sous-répertoire fut consulté et les éléments trouvés confirment vos soupçons.
Cependant le fait d’avoir fouillé dans un ordinateur lors de l’absence de son utilisateur, et même en ne regardant que les fichiers dit professionnels on peut se demander si la procédure utilisée est légale ou non et si elle respecte les lois visant à la protection de la vie privée. En effet selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et selon l’article 9 du Code Civil « chacun a droit au respect de sa vie privée […] ». Ce qui fait que selon ses deux lois le fait d’avoir regardé l’ordinateur se retrouve être une pratique illégale et ceux même si le répertoire nommé ‘’personnel’’ n’a pas été regardé.
Cependant la jurisprudence précise qu’un courrier n’ayant qu’un caractère professionnel peut être visionné par l’employeur sans que son employé soit présent. Ce qui fait qu’on peut se demander si cela tend à se généraliser à tous les documents présents sur l’ordinateur. Et étant donné que seul le