La société @ Plug
1) En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant nommé « personnel » et l’autre « Xylos », nom de la société concurrente à celle de Xavier Bruckert. Les documents de ce dossier confirment ses soupçons.
Dès lors se pose la question de savoir si la vie privée de sa collaboratrice a été respectée et si Xavier peut user de ces documents à l’encontre de Sophie pour la licencier.
Cependant le fait d’avoir fouillé dans un ordinateur lors de l’absence de son utilisateur, et même en ne regardant que les fichiers dit professionnels on peut se demander si la procédure utilisée est légale ou non et si elle respecte les lois visant à la protection de la vie privée.
En effet selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et selon l’article 9 du Code Civil « chacun a droit au respect de sa vie privée […] ». Ce qui fait que selon ses deux lois le fait d’avoir regardé l’ordinateur se retrouve être une pratique illégale et ceux même si le répertoire nommé ‘’personnel’’ n’a pas été regardé.
Cependant la jurisprudence précise qu’un courrier n’ayant qu’un caractère professionnel peut être visionné par l’employeur sans que son employé soit présent. Ce qui fait qu’on peut se demander si cela tend à se généraliser à tous les documents présents sur l’ordinateur.
Les salariés usant des TIC ont également droit au respect de leur vie privée en entreprise, notamment lors de leurs usages des TIC mises à disposition par l’entreprise. Pour cela, ceux-ci doivent veiller à créer dossier nommé « personnel » sur leur