Droit public de l’économie : LA SOLIDARITE EN MATIERE ECONOMIQUE

La mutation du droit de l'éco ne signifie pas que cela s'accroche à un mvt de disparition du DPE, mais bien de mutation. Nous assistons à une ouverture à la concurrence, une déréglementation, … Mais, il reste des principes forts que l'on retrouve en droit constit, en DUE (aspect méconnu de la place donné à l'IG). L'IG n'est pas un, il ne se confond pas avec les intérêts privés, mais l'IG est multiple. Il faut concilier les buts d'IG entre eux. D'un côté, on a le droit à l'emploi qui est une exigence constit et qui signifie donner au plus grand nombre un accès à l'emploi. Cela touche la croissance éco. Il faut aussi en même temps préserver l'environnement. Il faut agir de manière à ne pas détruire les ressources et à permettre à la génération à venir de vivre avec un même degré de bien être. On peut se demander s'il ne s'agit pas d'un oxymore.

Chapitre 1er : les principes constitutionnels du droit public de l'éco

Le préambule de la constit renvoie à différents textes : la DDHC, le préambule de 1946 qui renvoie aux PFRLR, la charte de l'environnement en 2005. La source de ces droits constit n'a aucun impact sur la valeur de ces différents droits et n'a pas d'impact sur la hiérarchie des normes même si le CC a laissé entendre le contraire dans une DC de 1982 loi de Nationalisation, c’est un cas particulier. Le CC a fait prévaloir un principe sur un autre (celui du droit de propriété énoncé par la DDHC à l’art 17 sur celui de nationalisation énoncé dans le préambule de 1946). Pour cela, il reprend la formule du préambule de 1956 énonçant que le préambule de 1946 ne vient que confirmer et compléter la DDHC. Les principes de 1789 gardent toute leur actualité et spécialement au sein de cette actualité le principe de la liberté d'entreprendre qui n'est pas explicitement dans la DDHC mais qui y est implicitement. Il fait valoir aussi toute l'étendue du droit de propriété. Dans la décision de 1982, le CC