La sortie de vigueur des actes aministratifs unilateraux

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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|Dissertation : La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. |

La sortie de vigueur expression employée par R.Chapus qui s’oppose directement à l’entrée en vigueur, signifie que l’acte sort del’ordonnancement juridique.

Ce n’est ni la nature de l’acte qui met fin à la décision, ni l’effet de l’acte de fin qui justifie que l’acte sorte de vigueur ou cesse simplement de produire effet. L’acte ayant disparu, la sortie de vigueur doit être considérée comme une première forme de fin. Cette forme de fin se manifeste dans les modalités que sont le retrait, l’abrogation, l’annulation et la caducitéconstatée. la jurisprudence opère entre retrait et l’abrogation d’une part, entre actes créateurs de droit et actes non créateurs de droit d’autre part.

L’acte administratif unilatéral est appelé à disparaître lorsqu’il s’avère inapte à procurer cette satisfaction. Cette disparition peut être ou non rétroactive, cette alternative découlant des deux distinctions fondamentales que

La distinctionentre acte créateur de droits et des actes non créateurs de droits ne repose pas sur une définition ou un critère, mais se présente comme une simple énumération. L’abrogation se traduit par la disparition d’un acte administratif, effacé de l’ordonnancement juridique, l’acte n’est plus susceptible d’aucun effet de droit et ce d’une manière définitive. L’abrogation se distingue ainsi de lamodification ou de la suspension d’exécution qui supposent toutes deux le maintien de l’acte.

Elle se distingue également pour la même raison des hypothèses dans laquelle un acte administratif va tout en subsistant changer de nature juridique. Par ailleurs, cette disparition s’opère de manière non rétroactive. Les effets produits par l’acte avant son abrogation demeure valable.

La pratiqueadministrative et la jurisprudence emploient souvent l’expression « retrait d’un acte aussi bien à propos de l’abrogation non rétroactif que du retrait rétroactif. L’ensemble de la doctrine moderne considère que le terme « retrait » ne devrait être pris qu’au sens strict dans son acceptation de mesure à effet rétroactif.

Il s’agit de savoir dans quelle mesure la sortie de vigueur de l'acte administratifunilatéral influence les effets passés ?

Nous analyserons dans un premier temps la disparition rétroactive de l’acte (I) et dans un second temps la disparition non rétroactive (II).

I. La sortie de vigueur ou disparition rétroactive de l’acte.

La disparition rétroactive de l’acte peut être prévue par l’acte lui même ou par l’administration qui peut être dans l’obligation deretirer l’acte si un administré le demande (A). Le retrait des autorisations implicite est impossible toutefois l’administration peut la retirer aux deux conditions posée par la jurisprudence Dame Cachet (B).

A. Le retrait par l’auteur de l’acte et par le supérieur hiérarchique.

La sortie de vigueur de l’acte administratif unilatéral suppose une manifestation de volonté de l’autoritécompétente. Un acte administratif unilatéral n’est susceptible de disparaître sans cette manifestation de volonté. De la même façon que l’autorité éditrice manifeste sa volonté lorsque l’acte entre en vigueur, l’auteur de la fin doit faire de même pour que l’acte prenne fin. Il s’agit d’une application du principe du parallélisme des formes et des procédures, selon lequel les règles de compétences et deprocédure doivent être identique au moment de l’édiction de l’acte et au moment de sa fin.

Le retrait par l’auteur de l’acte est toujours possible pour les actes non créateurs de droits (CE 15 octobre 1976 Buissière) et le retrait des actes ayant crée des droits n’est possible qu’à deux conditions fixé par la jurisprudence Dame Cachet CE 3 Novembre 1922.

L’acte créateur de droits ne...
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