La source constitutionnelle du droit administratif

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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Le droit administratif compte deux principales sources majeures qu’il se doit de prendre en compte et respecter : La Constitution et les Traités Internationaux.
Si les traités sont des règles issues du droit externe, la constitution est elle issue du droit interne et traduit la volonté du rédacteur de la constitution de soumettre toutes les institutions à des règles strictes.
L’Administrationest donc soumise au droit, même si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment par l’exercice de son pouvoir règlementaire. Celui-ci, bien qu’étant une source de droit, est en même temps soumis au respect des normes supérieures.
Et c’est le principe de légalité qui précise le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes lesnormes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse de celles émanant directement ou indirectement du peuple français, telles les normes constitutionnelles ou les lois, ou les normes résultant de traités internationaux et en particulier du droit communautaire dont l’éventuelle méconnaissance par l’administration est aujourd’hui toujours susceptible d’être sanctionnée.
La plupart des sources de légalitéau sens large sont extérieures à l’administration,
En l’occurrence, lorsque l’on parle de sources constitutionnelles on utilise l’expression de « Bloc de constitutionnalité » qui regroupe l’ensemble des règles de droit ayant une valeur constitutionnelle c’est-à-dire à la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles intéressent directement ou indirectement le droitadministratif et en constituent des sources. De telle sorte que l’ Administration devra respecter à tout moment ces règles de droit, sous peine d’être sanctionné par le Juge
Dès lors, il est intéressant de se questionner sur l’apport de la constitution sur les décisions du juge administratif et ses influences sur le Droit administratif.
Dans cette optique, il sera tout d’abord ici traité lesdispositions constitutionnelles qui concernent le droit administratif (I) et ensuite le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs (II).


I. Les dispositions constitutionnelles du droit Administratif

Le Droit administratif bien qu’ayant une certaine forme d’autonomie se voit toutefois largement influencé par des normes qui lui sont supérieurs hiérarchiquement. C’est ce qui seratraité à travers la constitutionnalisation du droit administratif (A) et l’importance du préambule de la Constitution (B).

A. Constitutionnalisation du Droit Administratif

La reconnaissance de l’autonomie de la juridiction administrative fut assez tardive, elle s’est faite en trois étapes. En 1789, le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration, en 1872 le juge administratif est le jugede l’administration, en 1980 et 1987 le juge et le contentieux administratif sont reconnus de manière constitutionnelle.
La reconnaissance de la juridiction administrative prend en particulier sa source dans deux importantes décisions du Conseil constitutionnel.
La première en date du 22 Juillet 1980, dite « Validation d’actes administratifs », fait de l’indépendance des juridictionsadministratives et du caractère spécifique de leur fonction un « principe fondamental » reconnu par les lois de la République.
La deuxième constitutionnalise la compétence des juridictions administratives en date du 23 Janvier 1987.
Ainsi on observe donc, que la décision de 1980 constitutionnalise la juridiction administrative et que celle de 1987 constitutionnalise le droit administratif.
Concernantson application, même si généralement le juge administratif n’a pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel se révèle toutefois nécessaire. La Constitution étant la norme au sommet de l’ordre juridique, elle s’impose de...
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