La source constitutionnelle du droit administratif

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  • Publié le : 5 avril 2011
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DROIT ADMINISTRATIF :
La source constitutionnelle du droit administratif

La Constitution est la source essentielle du droit français et par conséquent du droit administratif. Ce droit a pour fonction de répondre à deux besoins. Premièrement, elle doit assurer aux citoyens le bon fonctionnement de l’administration. Ensuite, il permet « d’assurer la discipline interne de l’administration pouren permettre le meilleur fonctionnement possible ». Ce droit administratif ne s’est pas construit uniquement d’après la Constitution. Il y a divers sources, autrement dit il y a d’autres procédés par lesquels s’élaborent la règle de droit. Il existe notamment les sources coutumières et jurisprudentielles. Cette dernière, le droit administratif l’a longtemps privilégiée. La jurisprudencecorrespond à « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la situation juridique donnée». Néanmoins, au cours de ces dernières décennies, les sources du droit administratif ont subit de nombreuses et profondes mutations, elles se sont multipliées et diversifiées sous l’influence à la fois du droit écrit et sous l’influence du droit international. On assiste, alors,actuellement à la montée en puissance des sources écrites du droit administratif comme la Constitution mais également du droit international et européen, ce qui tend à atténuer le rôle jusqu’à présent essentiel des sources jurisprudentielles. On va, par conséquent, s’intéresser au bloc de constitutionnalité du droit administratif, c'est-à-dire à l’ensemble des règles de droit qui ont une valeurconstitutionnelle, la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Nous pouvons alors nous demander quelle place occupe la source constitutionnelle dans le droit administratif ? Nous verrons dans un premier temps les dispositions constitutionnelles concernant le droit administratif, par la suite nous observerons le respect de ces normes constitutionnelles de ce droit.

I. Les dispositionsconstitutionnelles du droit administratif.

Nous allons dans cette partie nous intéresser au bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire aux textes qui ont la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Nous verrons donc dans une première partie que la Constitution pose les bases du droit administratif du droit administratif. Puis, par la suite nous observerons que le préambule de laConstitution est riche en disposition intéressant le droit administratif.

A. La Constitution comme source du droit administratif.

Même si la Constitution du 4 octobre 1958 n’est pas particulièrement riche en disposition intéressant le droit administratif, celle-ci pose tout de même des principes essentiels. La Constitution fixe notamment la répartition des compétences entre le pouvoirlégislatifs et le pouvoir réglementaire. Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent cette répartition. L’article 34 de la Constitution établit une liste des domaines dans lesquelles les lois peuvent intervenir, cependant cette liste n’est pas exhaustive. L’article 37 de la Constitution vient alors compléter les dispositions de l’article 34, il indique que tout ce qui ne relève pas dudomaine législatif relève de domaine de la loi. La Constitution prévoit par conséquent un mécanisme pour garantir le respect de ces répartitions de compétences. Cette dernière prévoit également la répartition du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le premier ministre, cette répartition est fondée sur deux articles de la Constitution, les articles 13 et 21 de laConstitution. L’article 21 alinéa 1 dispose que « le Premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». En effet, la Constitution prévoit que le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit...
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