La souveraineté de la loi
I-De la compétence législative exclusive du Parlement à un partage du pouvoir législatif
A-La loi, « expression de la volonté générale » et de la suprématie du Parlement
B-L'éclatement du pouvoir législatif, remède à l'incapacité du Parlement
II-La remise en cause de la suprématie de la loi dans l'ordonnancement juridique
A-La loi, pivot de la hiérarchie des normes
B-La subordination de la loi aux règles internationales
« Il n’y a, en France, d’autorité supérieure à la loi ». Cette déclaration de la constitution française de 1791 témoigne de la primauté historique de la loi, clé du discours révolutionnaire de 1789.
Le terme de loi aujourd’hui recouvre deux aspects : dans sa définition matérielle, la loi désigne toute norme dont le contenu présente certains caractères ; dans sa définition formelle, elle désigne toute norme posée dans une certaine forme, par un certain organe, au terme d’une procédure particulière.
Dans un usage restreint du terme, la loi est un discours juridique à portée générale élaboré par le pouvoir législatif. Ce discours, entendu dans le cadre d’un Etat de droit et d’une société démocratique, doit se concilier avec la liberté, assurer l’égalité, et agencer les modes de régulation pour que soit assuré le maintien de l’ordre public.
L’étude de la loi renvoie donc à l’étude du pouvoir législatif, ainsi qu’à l’analyse de son rapport avec les autres règles juridiques.
Toutefois, le partage a perdu une grande netteté au profit de la loi. Article 34 prévoit que les matières relevant du domaine de la loi peuvent être précisées et complétées par une loi organique. Définition extensive donnée par le Conseil Constitutionnel aux termes de l’article 34 de la constitution Très tôt, lui et le Conseil d’Etat ont estimé sans portée réelle la distinction entre la fixation des règles et la détermination des principes fondamentaux. Le Conseil Constitutionnel a élargi très vite le domaine de la loi par référence à