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La souveraineté européenne

2314 mots 10 pages
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Souveraineté de l’Union Européenne

I. la souveraineté proclamée du droit Européen

⇒ la souveraineté du droit international

Conception classique :
Les Etats restent souverains. Ceux sont eux qui ont crée les traités internationaux, ils en sont donc les maîtres. Ils exercent leur souveraineté en appliquant les traités qu’ils ont souhaité, mais également en les interprétant, les modifiant ou les supprimant.

Prenons le cas de la France :
Dans la constitution il est tout à fait clair que les traités sont supérieurs aux lois. Ce qui est moins clair est la relation entre les traités et la constitution.
La constitution prévoit tout d’abord que la France se conforme aux règles de droit international et qu’elle consent aux limitations de souveraineté nécessaire à l’organisation et à la défense de la paix.
Mais attention peut on en déduire que le traité est supérieur à la constitution française ? Non car c’est la constitution elle même qui organise ses relations avec le droit international et de plus l’art 54 de la Constitution française organise la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des traités par le conseil constitutionnel.
=> illustration du fait que les Etats restent souverains et exercent leur souveraineté en appliquant les traités qu’ils ont souverainement ratifié.
Au niveau juridique interne de la France l’Arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 conseil d’état nous indique que la constitution fait écran entre un décret et un traité. On ne peut pas invoquer devant le juge interne un traité pour obtenir l’annulation d’un décret qui serait conforme à la constitution et contraire au traité. Pour le juge interne la constitution reste la norme suprême.

La question préjudicielle de constitutionnalité, art 61-1 de la constitution française permet lorsqu’un décret est pris sur la base d’un traité et que ce décret apparaît contraire à la constitution de renvoyer au conseil constitutionnel le soin de revoir la constitutionnalité du

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