La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance

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  • Publié le : 2 avril 2009
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Dissertation : La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie l’exécution de tout ou partie des travaux, objet du contrat d’entreprise passé avec le maître de l’ouvrage, à un sous-entrepreneur. Elle est fréquente car la complexité des travaux demandés excède souvent, aujourd’hui, les capacitésd’une seule entreprise. Pour qu’il y ait sous-traitance, il faut que le maître de l’ouvrage soit d’accord. Il peut tout d’abord manifester son désaccord par une simple volonté contraire. En second lieu, toute sous-traitance est écartée si le contrat d’entreprise est conclu intuitu personae. Cet accord sur le principe d’une sous-traitance ne doit pas être confondu avec l’agrément du sous-traitant par lemaître de l’ouvrage qui est un élément du régime spécial de la sous-traitance.
La sous-traitance présente certains dangers pour le maître de l’ouvrage, en ce qu’il ne connaîtra pas forcément les sous-traitants. Pour le sous-traitant également, lequel risque d’être atteint par la faillite de l’entrepreneur principal. Pour remédier à ces inconvénients, pour éviter les faillites en chaîne, lelégislateur est intervenu par une loi du 31 décembre 1975. Il est revenu sur l’indépendance complète qui existait entre les deux contrats : le contrat conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal et le contrat de sous-traitance conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Le législateur a substitué à cette indépendance, un rapport juridique triangulaire.
Afin decomprendre la spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance, il semble intéressant de traiter dans une première partie l’édition d’un régime spécial de protection du sous-traitant, puis en seconde partie, le contenu du régime spécial de protection du sous-traitant.

I. L’édition d’un régime spécifique de protection du sous-traitant

La loi du 31 décembre 1975 est une loi deprotection. Pour cette raison, elle présente deux particularités, elle est d’ordre public (A) et, son domaine est délimité par la loi (B).

A. Le caractère d’ordre public des dispositions légales

L’article 15 de la loi de 1975 énonce que « sont nulles et de nul effet, quelque soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions dela loi ». Cela signifie que les parties au contrat de sous-traitance, ne peuvent pas écarter ces dispositions. Le plus souvent d’ailleurs, les contrats de sous-traitance sont des contrats-type proposés par la profession concernée.

Ces contrats sont rédigés par des juristes avertis qui prennent en compte les dispositions légales. Comme par exemple, dans le contrat de sous-traitance du BTP, cesont plusieurs fédérations, telles que la fédération française du bâtiment ou la fédération nationale des travaux publics, d’une confédération, d’un syndicat et d’autres groupements, qui l’ont conjointement établi, en respectant les dispositions légales en vigueur. Si le sous-traitant décidait de renoncer à l’une des dispositions légales, sa renonciation serait nulle, parce qu’il n’est pas possiblede renoncer à une disposition d’ordre public.

En plus d’être d’ordre public, la loi de 1975 a un domaine d’application bien défini légalement.

B. Le domaine d’application de la loi de 1975

Il s’agit de la sous-traitance de marché et du contrat d’entreprise.

La loi de 1975 ne régit que la sous-traitance de marché par opposition à la sous-traitance industrielle. La sous-traitance demarché est caractérisée par le fait que la sous-traitance effectue une tâche pour le compte final d’un maître d’ouvrage. Le contrat suppose alors l’existence d’un marché initial et trouve sa justification dans ce marché conclu en tre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. Cependant, la loi de 75 soulève svt des difficultés d’application car elle concerne non seulement les marchés...