La statut juridique de l'enfant à naître
Introduction
Le 2 Août 2005, un scandale éclate dans le domaine de la santé publique, c'est la la découverte dans la chambre mortuaire de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Paris) de foetus humains conservés dans des conditions estimées inacceptables. « Plus de 300 corps, certains conservés dans le formol depuis les années 80 dans des sacs en plastique et des bocaux, des enfants désarticulés » raconte l'entourage du Ministre de la Santé. Ils portaient une étiquette soit à leur nom soit avec un « numéro d'anatomopathologie ». Tout semble indiquer un dysfonctionnement, une organisation calamiteuse du service en question. Mais ce serait encore plus grave si les corps avaient fait l'objet de recherche ou de prélèvement sans l'accord des parents, car l'article 225-17 du Code pénal pré-voit, pour les enfants mort-nés, que « toute atteinte à l'intégrité d'un cadavre par quelque moyen que ce soit est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Malgré ce remue-ménage, il n'y aura probablement pas de suite à cette affaire car comme le précise le président du comité consultatif national d'éthique Didier Sicard, le foetus ne dispose pas de personnalité juridique. Les embryons ne sont donc pas traités avec les règles qui s'appliquent aux personnes. La question du statut juridique de l'enfant à naître n'est pas d'actualité, de nombreuses fois le Parlement a refusé de s'exprimer sur ce sujet. L'enfant à naître ne semble donc pas bénéficier de dispositions contractuelles, légales ou même réglementaires. La loi donne expressément un statut juridique dès la naissance de l'enfant et non lorsqu'il est encore dans le ventre de la mère, cependant certaines lois protègent des embryons alors encore peu développés tandis que le fait de donner involontairement la mort à un enfant encore dans le ventre de sa mère n'est pas puni par la loi pénale. En quoi la reconnaissance d'un statut juridique à un enfant dont le seul tort est de