La structure de la juridiction communautaire

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TD 1 : La structure de la juridiction communautaire

I. Délimitation des compétences de la CJCE et du TPI

A. Compétences du TPI

Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et aprèsconsultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion des questions préjudicielles (art. 225, ex-art. 168 A, § 1 CE).
Il est indéniable qu'après quelques tâtonnements initiaux, dont les arrière-pensées politiques n'étaient pas absentes, le découpage des attributions contentieuses entre les deux branches de la juridiction communautaire agagné en cohérence. Par ailleurs, les règles procédurales, permettant de corriger les erreurs des justiciables par renvoi de greffe à greffe et d'éviter les conflits négatifs, garantissent une bonne administration de la justice communautaire au-delà de la complexité apparente du système juridictionnel.

1. L'article 168 A, dans sa version de l'AUE, autorisait le transfert au TPI de tous lesrecours formés par des personnes physiques ou morales. Mais, dans sa décision du 24 octobre 1988 (JOCE n° L 319/1 du 25 nov. 1988), le Conseil a seulement décidé le transfert de certaines catégories de recours grandes « mangeuses de temps », parce qu'exigeant fréquemment l'examen de faits complexes:

➢ À titre principal :
o les litiges entre les Communautés et leurs agents visésà l'article 236 CE [ex 179] et à l'article 152 CEEA, c'est-à-dire toutes les affaires de personnel, y compris les recours en indemnité ( ensemble du contentieux de la fonction publique ;
o les recours formés contre une institution des Communautés par des personnes physiques ou morales en vertu des articles 230 CE [ex 173] (recours en annulation) et 232 CE [ex 175] (recours encarence) et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises (affaires de concurrence) ( recours en annulation ou en carence introduites par des personnes physiques ou morales concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises ;
o les recours formés contre la Commission en vertu des articles 33 et 35 CECA (recours en annulationet en carence) par les entreprises et les association d’entreprises qui concernent des actes individuels relatifs à l'application des articles 50 et 57 à 66 CECA (prélèvements, production, prix, ententes et concentration, affaires CECA)( les recours en annulation et en carence dans le champ du traité CECA, introduits par des entreprises et associations d’entreprises.

➢ À titre accessoire :pour des raisons évidentes de simplicité, les recours en indemnité qui tendent à la réparation de dommages causés par une institution communautaire du fait de l'action ou de l'abstention faisant l'objet d'un recours en annulation ou en carence formé par le même requérant et relevant de la compétence principale du tribunal.
2. C'est par une seconde décision, le 8 juin 1993 (JOCE n° L 144/21du 16 juin 1993) que le Conseil a transféré l'ensemble des recours (en annulation. en carence et en indemnité) introduits par les personnes physiques ou morales au titre des trois traités, y compris sur la base d'une clause compromissoire (dès lors qu’une clause compromissoire attribue compétence à la juridiction communautaire). Ce transfert devait prendre effet à compter du 1er août 1993, saufpour les recours contre les mesures communautaires de défense commerciale (art. 74 CECA, 113 CE), pour lesquelles la date du 15 mars 1994 a été retenue par le Conseil à l'unanimité.

3. Sur la base de l'article 168 A, dans sa version du TUE [devenu 225 CE], le transfert peut désormais être étendu, toujours par décision du Conseil, à tous les autres recours directs, c'est-à-dire ceux qui sont...
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