TD 1 : La structure de la juridiction communautaire

I. Délimitation des compétences de la CJCE et du TPI

A. Compétences du TPI

Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion des questions préjudicielles (art. 225, ex-art. 168 A, § 1 CE). Il est indéniable qu'après quelques tâtonnements initiaux, dont les arrière-pensées politiques n'étaient pas absentes, le découpage des attributions contentieuses entre les deux branches de la juridiction communautaire a gagné en cohérence. Par ailleurs, les règles procédurales, permettant de corriger les erreurs des justiciables par renvoi de greffe à greffe et d'éviter les conflits négatifs, garantissent une bonne administration de la justice communautaire au-delà de la complexité apparente du système juridictionnel.

1. L'article 168 A, dans sa version de l'AUE, autorisait le transfert au TPI de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales. Mais, dans sa décision du 24 octobre 1988 (JOCE n° L 319/1 du 25 nov. 1988), le Conseil a seulement décidé le transfert de certaines catégories de recours grandes « mangeuses de temps », parce qu'exigeant fréquemment l'examen de faits complexes:

➢ À titre principal : o les litiges entre les Communautés et leurs agents visés à l'article 236 CE [ex 179] et à l'article 152 CEEA, c'est-à-dire toutes les affaires de personnel, y compris les recours en indemnité ( ensemble du contentieux de la fonction publique ; o les recours formés contre une institution des Communautés par des personnes physiques ou morales en vertu des articles 230 CE [ex 173] (recours en annulation) et 232 CE [ex 175] (recours en carence) et