La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2005 qui fait de cette sécurité juridique une condition nécessaire à l’existence d’un Etat de droit. Au-delà du fait d’assurer une simple stabilité juridique, il s’agit de rendre la norme accessible et intelligible. Cette exigence est, pour le Conseil Constitutionnel, une conséquence de la répartition des compétences telle qu’issue notamment de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d’épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoir réglementaire dérivé qu’un simple rôle d’exécution.

Le principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique a été véritablement consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée «KPMG» en date du 24 mars 2006 , qui pose également l’existence d’un droit transitoire de transformation progressive de l’Etat de droit. Cela vise donc l’introduction, à l’avenir, de plus de souplesse dans les modalités de mise en œuvre des nouvelles réglementations, en offrant à l’autorité administrative un choix qui ne se limite pas à l’application rétroactive des situations en cours, ou à l’application pure et simple des situations à venir.

La sécurité juridique semble donc pouvoir être assurée à la fois par la mise en œuvre d’une certaine stabilité de la norme, telle que garantie notamment par le principe de non- rétroactivité des actes administratifs, et par la prise en compte de l’évolution du droit, à travers la mise en place de régimes juridiques transitoires. Dès lors, comment le juge administratif assure-t-il l’instauration et le maintien de la sécurité juridique ?

Afin de garantir une sécurité juridique optimale au sein du système français, le juge administratif fait tout