La sécurité sociale

343 mots 2 pages

I. LES DIFFERENTS REGIMES

Sécurité Sociale

Régime Agricole Régime général RSI
(Régime social des indépendants)

Régimes spéciaux Régime des fonctionnaires

L’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) regroupe les trois principaux régimes d’assurance maladie.
Rôle :
- Conduire la politique conventionnel
- Définir le champ des prestations admises au remboursement
- Fixer le taux de prise en charge des soins

II. ORGANISATION DU REGIME GENERAL

National CNAMTS CNACTS CNAF ACOSS

Régional CARSAT

Local CPAM CAF URSAAF

Le régime national est public. Les autres caisses sont privées avec mission de service public. Elles sont sous la tutelle du ministre chargé de la Sécurité Sociale et du ministre du budget.

III. PRINCIPES DE FINANCEMENT

1) SOURCES

- COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES :
Il y a une part patronale et salariale et elles varient selon les risques. La part salariale est prise sur le salaire brut. Pour les aides au logement, allocations familiales et ATMP il y a seulement une part patronale.
- IMPOTS
 CSG (Contribution Sociale Généralisée) créée en 1991

Taux : - sur le salaire = 7,5% - revenus de remplacement = 6,2% - capital = 8%

 CRDS (Contribution de remboursement de la dette sociale) créée en 1996 Taux : 0,5%

Les deux impôts ont la même assiette (ils ponctionnent les mêmes choses) : les revenus d’activités, revenus de remplacement (pension, retraite ...), l’allocation parentale, les indemnités de licenciement, le revenu du capital.
Le RSA, les bourses, les pensions alimentaires, les salaires d’apprentis sont exonérés. Le livret A et le livret jeune sont plafonnés mais on n’est pas ponctionné dessus.

- TAXES
Elles vont directement à la Sécurité Sociale. Alcool, tabac, publicité pharmaceutique, essence sont taxés.

- SUBVENTIONS DE L’ETAT

2) ORGANISATION
Ce sont les URSAAF qui récupère tout ces fonds. Les URSAAF

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Cette situation serait contraire à l’article 95 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne. C’est pour ces motifs qu’elles ont assigné l’Administration française, la première pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, la deuxième pour obtenir la restitution des taxes perçues. Les premiers juges ont donné raison aux deux sociétés, et condamné l’administration. Au soutien de son pourvoi, L’administration soulève deux arguments : L’article 265 du Code des douanes a, conformément à l’article 55 de la Constitution, une valeur supérieure à celle de l’article 95 du Traité, de sorte que son incompatibilité avec cette dernière disposition devrait la faire prévaloir.….

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