Partie II les incapables

La capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit ou d’obligation et à les exercés. La capacité se décomposé entre capacité de jouissance et capacité d’exercice.
La capacité de jouissance s’acquière en même temps que la personnalité juridique.
La capacité d’exercice c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs.

I- l’incapable mineur

Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une exception l’émancipation.

Chapitre 1 : le mineur non émancipé

Le mineur est placé dans une condition juridique particulière, qui va se traduire par la mise en place d’un régime de protection.

Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale

I) les attributs de l’autorité parentale

On distingue les attributs selon qu’il touche à la personne du mineur ou à son patrimoine

A- les attributs relatifs à la personne du mineur

Autorité parentale : article 371-1 du CC, elle est définie comme un ensemble de droit et de devoir ayant l’intérêt de l’enfant pour finalité. C’est une fonction de droit et de devoir qui appartient au père et mère. Et cette fonction doit toujours être finalisée dans l’intérêt de l’enfant. Article 371-1 alinéa 2 il s’agit de protégé non seulement la sécurité, santé, moralité mais aussi d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect du à sa personne.
La protection de l’enfant : elle correspond à 3 missions : la prise en charge quotidienne de l’enfant, l’organisation des relations de l’enfant avec le monde extérieur et protection de la santé de l’enfant.

1- la prise en charge quotidienne de