La taxe professionnelle

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  • Publié le : 7 août 2011
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Cours de la fiscalité

INTRODUCTION GENERALE

- Définition
« L’impôt est un prélèvement obligatoire en argent, établi par la loi, à titre définitif et sans contrepartie, en vu d’assurer la couverture des charges publiques en général. L’impôt se distingue ainsi des cotisations sociales (où il y’a contrepartie = prestations sociales), des redevances pour l’utilisation d’un servicepublic, des taxes parafiscales destinées à un objet économique et social particulier ».

- Les impôts directs
L’impôt direct est un prélèvement annuel supporté par le contribuable (personne physique ou morale) frappant son revenu ou certains éléments de sa fortune. On distingue deux grandes catégories d’impôt direct :
• les impôts frappant les revenus (ou bénéfices) : IR et IS.
•Les autres impôts et taxes qui comprennent  notamment les impôts au profit du budget des collectivités locales : Taxes urbaine, , Patente,..
La distinction est faite par rapport aux impôts indirectes, qui sont payés par le redevable qui ne les supportent pas, il les collecte auprès des véritables redevables qui les supportent réellement et indirectement.

- Les taxes sur le chiffred’affaires
Elles comprennent la TVA ainsi que les contributions indirectes perçues sur certains produits (boissons, tabacs…)

- Les droits d’enregistrement
Ce sont en général, des impôts indirects frappant le capital, ils sont perçus à l’occasion de certains actes (vente, donation, baux, etc.).

- Le droit fiscal
Les sources du droit fiscal sont : la loi, les textesréglementaires décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine (en France en plus : les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice des communautés).

- La loi fiscale
Aucun impôt ne peut être institué en l’absence d’une loi. Les règles essentielles sont également fixées par la loi, qui laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de préciser lesmodalités d’application (décrets et arrêtés ministériels).

- Le CGI
Les textes fiscaux sont regroupés dans un seul livre appelé Code Général des Impôts. Il comprend deux livre, le premier regroupe les règles d’assiette et de recouvrement le second est consacré aux procédures fiscales (contrôle et contentieux).

- Les tribunaux
Ce sont le tribunal administratif, la Cour d’appel et laCour suprême qui sont compétents en matière fiscale, sans distinction des impôts en litige.
Le rôle des tribunaux et de résoudre les problèmes qui apparaissent dans l’application de la loi.

- L’Administration fiscale
Le rôle de l’administration fiscale n’est pas seulement celui de l’établissement de l’impôt, son recouvrement et sont contrôle, elle a pour tache également lapréparation de la loi des finances et la mise au point des textes réglementaires d’application. Après la publication des lois, des décrets et arrêtés, elle les commente dans des circulaires et instructions. Elles sont sans valeur juridique si elles sont contraires à la loi. Le contribuable peut invoquer leur illégalité. Mais elles sont opposables à l’Administration au cas où elle est en faveur ducontribuable.

Le cours de cette année vise à donner une vision assez claire et détaillée sur les principaux impôts applicables à l’entreprise qui sont notamment : laTaxe professionnelle, l’IR (pour les personnes physiques), l’I.S (pour les personnes morales), et la TVA.

- Méthode adoptée :
✓ Supports : Cours et diapos
✓ Illustrations: exemples d'application

TaxeProfessionnelle

Instituée par le Dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007)

Introduction : Caractéristiques 
La patente s’applique à la situation permanente que représente l’exercice d’une profession. C’est un impôt direct conçu pour être dans la mesure du possible proportionné à la productivité des professions, industries ou commerce à partir des données caractéristiques propres à...
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