La taxe professionnelle

5253 mots 22 pages

plan:

introduction

partie I:

chapitre I- Champ d'application de la taxe professionnelle

1- Les personnes et activités imposables

2- Quelques exemples d'exonérations et de réductions

a- Exonérations permanentes b- Réduction permanente c- Exonérations temporaires

chapitre II- La base d'imposition de la taxe professionnelle

1- Valeur locative des immobilisations corporelles

2- Les cas d'imposition des recettes

3- Les réductions applicables à la base d'imposition de la taxe professionnelle

partie II:

chapitre I- Liquidation de la taxe

1 -Le lieu et la période d'imposition de la taxe professionnelle

2- Taux et droit minimum 3- Paiement et franchise de la taxe

partie III:

chapitre I- Obligations des contribuables

1-Inscription au rôle de la taxe professionnelle et l' inscription au rôle de la taxe professionnelle

2- Recensement et constatation sur place conclusion

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introduction

La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) a été promulguée par le dahir n° 1/61-442 du 30 décembre 1961 s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale.

La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de

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Cependant, cette taxe est aussi l’occasion pour les entreprises de transformer cet impôt en un investissement durable. En effet ces dernières ont la possibilité de reverser directement une partie, ou la totalité, du montant de cette taxe à une école/université. Pour l’IUT, cette taxe représentait 40% des revenus l’année précédente. Elle permet l’amélioration de nos locaux, et donc de la qualité de notre formation, mais aussi le financement d’une partie du voyage de 2e année « Jeux d’entreprises ».….

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INTRODUCTION 2 I. Caractéristiques générales de la Contribution Economique Territoriale 3 1. La Cotisation Foncière des Entreprises 3 2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 4 3. Dégrèvement possible de la CET 4 II. Difficultés liées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 5 1.….

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RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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1°) La taxe professionnelle a-t-elle vraiment disparu ? Trente-cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle (TP) disparaît à son tour. Mais elle est remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises.….

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Stage mstcf
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Sommaire Sommaire 1 Remerciements 3 Introduction 4 I. Présentation du cabinet SA SOGESCO. 1. L’historique du cabinet 5 2. L’organisation du cabinet 5 2.1- La clientèle 5 2.2- Les missions courantes 6 3. La composition du cabinet 7 3.1- La formation et l'expérience professionnelle 7 3.2- L’organigramme….

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Réforme de la taxe profesionelle
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Créée en 1975 pour succéder à une imposition d’origine révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle à longtemps été critiquée, ses caractéristiques propres et la progression de ses taux appliqués, lui ont valu des critiques répétées. Pour y faire face et intégrer les mutations de son environnement économique et institutionnel, le régime de la taxe professionnelle a connu, par-delà de multiples modifications. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est réformée pour toutes les entreprises. Cette réforme, qui bénéficie à tous ceux qui choisissent d’investir en France, compte parmi les plus importantes réformes fiscales des 30 dernières années. Pour les entreprises présentent sur le territoire, elle marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi poursuivie par le Gouvernement depuis 2007 ; cependant la taxe professionnelle représentait auparavant 30 % des recettes fiscales des communes, 24 % de celles des départements et 27 % de celles des régions.….

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La réforme de la taxe professionnelle
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LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7 a) Architecture organisationnelle de la Contribution Economique Territoriale7 b) Impact de la réforme : des territoires perdants avant d’être gagnants face au domaine entrepreneurial favorisé 11 INTRODUCTION La taxe professionnelle est un des quatre impôts nommés les quatre vieilles. Les trois autres impôts sont versés par les ménages : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Cette taxe est versée par les entreprises et figure dans la classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises : communes, départements, régions et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.….

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L'étude des impôts : maroc
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Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

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De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale
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Créée en 1975 pour succéder à une imposition révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle n’a jamais vraiment réussi à trouver sa place. L’instauration de la contribution des patentes a procédé de la volonté des Constituants de 1791 de mettre un terme au système féodal des corporations. Elle comprenait un droit fixe et un droit variable. Le premier était fixé par référence à un tarif établi selon la nature de l’activité exercée, le second était déterminé en fonction de la valeur locative des établissements imposés et de leurs équipements. Cette architecture a fait preuve d’une exceptionnelle longévité.….

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CHAPITRE III LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE….

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Modèle : ADC062F-12E Cadre réservé à l’administration TAXE PROFESSIONNELLE TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Date de dépôt : ………… ………… N° de dépôt ………… ………… : DECLARATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES A souscrire au plus tard le 31 janvier (1) (Articles 13 et 38 de la loi 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales)….

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PRESENTATION Résultat visé : A partir de la détermination du prix de vente hors taxes, vous devrez être capable de calculer : - un coût - un prix - une remise - une marge - un taux - un coefficient multiplicateur Dans le cadre de situations professionnelles, vous serez amenés à veiller à l’attractivité des rayons, mettre en place des opérations commerciales selon les marges, le chiffre d'affaires et les prévisions, mais aussi à établir des commandes. Objectif de la séance : Entre le moment où une entreprise achète des matières ou des marchandises, et celui où elle les revend, elle engage certains frais que l’on classe ainsi :….

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TAXE PROFESSIONNELLE SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION Article 5 - Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.….

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Attention : Pour être recevable, elle doit être adressée dans des délais réglementaires : - pour la taxe d'habitation et les taxes accessoires (ex : professionnelle) : au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (la date de mise en recouvrement figure sur l'avis),- pour tout autre impôt, dont l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation.….

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La Taxe Professionnelle
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valeur locative annuelle brute Cependant, pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. En ce qui concerne les établissements hôteliers, la valeur locative est déterminée selon la formule suivante : Assiette de la taxe = (prix de revient des constructions + matériel+ outillage +agencements + aménagements) x & Coefficient Les coefficients sont fixés selon le tableau suivant : Coefficients Champs d’application 2 % Prix de revient <….

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