Commentaire d'arrêt

L'article 121-4 du Code pénal dispose que « est l'auteur de l'infraction la personne qui (…) tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit». Si cetarticle semble simple en théorie, il n'est pas sans poser de problème en pratique. En l'atteste le présent arrêt sur la tentative. En l'espèce, les services de police soupçonnaient un groupe d'individude préparer une attaque d'un convoi contenant des fonds des magasins du Louvre. Ils ont alors mis en place des dispositifs de surveillance des lieux ainsi que des mesures d'intervention en préventionde la réalisation d'une telle attaque. Ces dispositifs ont ensuite été déclenché avant la possible mise en œuvre de l'attaque présumée. L'intervention des services de police a donné lieu à desconstats de ports d'armes et autres installations mises en places par les accusés. L'affaire a donc été jugé en première instance. Le jugement rendu a fait l'objet d'un appel. La Cour d'appel de Paris aalors rendu un arrêt le 14 mars 1970 dans lequel elle considère que les faits commis constituent une tentative de vol qualifié. Les accusés étant non satisfait de ladite décision ont fait un pourvoi encassation. Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir privé sa décision de base légale et de motifs. Les demandeurs lui reprochent d'avoir considéré que leurs actes constituent uncommencement d'exécution de l'infraction, et que ce dernier relevait d'une tentative de vol à main armée. En effet, pour les accusés, il s'agit de simples actes préparatoires qui ne peuvent pas être réprimés carils ne constituent pas un élément de la tentative. De la même manière il ne s'agit pas d'un commencement d'exécution car les actes ne tendent pas directement et immédiatement à la consommation del'infraction. Ce pourvoi a amené les juges de la Cour de cassation à se demander si les faits litigieux sont ils constitutifs d'un commencement d'exécution d'une tentative de vol qualifié? La Cour de... [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2012, 02). La tentative et le commencement d'exécution. Etudier.com. Récupérée 02, 2012, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/La-Tentative-Et-Le-Commencement-d%27Ex%C3%A9cution/341157.html

MLA

"La tentative et le commencement d'exécution" Etudier.com. 02 2012. 2012. 02 2012 <http://www.etudier.com/dissertations/La-Tentative-Et-Le-Commencement-d%27Ex%C3%A9cution/341157.html>.

MLA 7

"La tentative et le commencement d'exécution." Etudier.com. Etudier.com, 02 2012. Web. 02 2012. <http://www.etudier.com/dissertations/La-Tentative-Et-Le-Commencement-d%27Ex%C3%A9cution/341157.html>.

CHICAGO

"La tentative et le commencement d'exécution." Etudier.com. 02, 2012. Accédée 02, 2012. http://www.etudier.com/dissertations/La-Tentative-Et-Le-Commencement-d%27Ex%C3%A9cution/341157.html.