La tierce opposition

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FILLON Emmanuel
Master 2 Droit des Produits et Marchés financiers
Université Paris 11
Année : 2009-2010.

La Tierce-opposition

SOUS LA DIRECTION DE MAITRE PELLERIN

Table des matières.
1. L’accès au juge par la représentation. 5
1.1. La représentation par le mandat et la communauté d’intérêts. 5
1.1.1. La représentation dans son sens technique. 5
1.1.2. La représentation par lacommunauté d’intérêts. 5
1.2. Néanmoins la représentation n’est pas toujours suffisante pour accéder au juge. 6
1.2.1.En dépit de leur représentation, certaines personnes sont recevables en leur tierce-opposition. 6
1.2.2. Faut-il étendre la solution à toutes les sociétés ? 8
1.3. Les contours de la communauté d’intérêts sont difficilement distinguables. 9
1.3.1. L’environnement global. 111.3.2. L’analyse de l’environnement concurrentiel 11
1.3.2.1. Le modèle idéal de la concurrence pure et parfaite. 11
1.3.2.2. La situation de monopole. 12
1.3.2.3. Les situations entre le monopole et la concurrence pure et parfaite. 14
1.3.2.4. Analyse du degré de crise dans les secteurs en question. 15
1.3.3. Analyse de la relation spécifique entre le débiteur et ses créanciers. 17
1.3.3.1.Les créanciers qui ont des relations habituelles avec le débiteur. 17
1.3.3.1.1.Les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; 17
1.3.3.1.2. Les intervenants habituels à la vie de l’entreprise. 18
1.3.3.2..La part des ventes au débiteur dans le chiffre d’affaire totale. 18
1.3.3.3. L’état de santé descréanciers. 18
1.3.3.3.1. Relation du créancier avec ses créanciers. 18
1.3.3.3.2.Capacité à adopter une stratégie de diversification 19
2. L’accès au juge par la tierce-opposition. 20
2.1. La tierce-opposition permet l’accès au juge pour les non représentés à l’instance qui ont un intérêt à agir. 20
2.2. La tierce opposition permet l’accès au juge pour ceux qui ont été représenté mais quiallèguent des moyens qui leur sont propres. 20
2.2.1. L’assurance crédit, les coobligés, les cautions, les garanties autonomes. 21
2.2.2.Les créanciers grugés par leur débiteur. 22
2.3. La tierce-opposition dans les procédures collectives internationales. 23
2.3.1.Rappel du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 et l’arrêt Eurofood. 23
2.3.2. Affaire Eurotunnel. 24


Le droit d’accès au jugeest consacré par l’ l’Article 6 § 1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations decaractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou laprotection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».
Chacun sait, en effet, combien cette Convention, depuis sa ratification par notre pays en 1974 et surtout depuis l'acceptation du droit de recoursindividuel par la France en 1981, a transformé notre paysage judiciaire.
Par l'interprétation autonome et dynamique qu'en a donnée la Cour européenne des droits de l'homme, la Convention européenne, norme supérieure à la loi interne, a modifié profondément le raisonnement du juge, son office et jusqu'à sa relation avec la loi nationale, par l'effet notamment du contrôle de la conventionalité des...
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