La trésorerie

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  • Publié le : 24 novembre 2009
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DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES LANDES 23, RUE ARMAND DULAMON BP 309 40 011 MONT DE MARSAN CEDEX

Comment prévenir et traiter les difficultés financières des entreprises
Vous rencontrez des problèmes passagers pour régler vos échéances fiscales et sociales : commencez par prendre contact avec les services concernés ( Service des Impôt des entreprises pourla TVA, la taxe professionnelle, l'IFA et l'impôt société; l'URSSAF, les ASSEDIC et organismes de retraite complémentaire) qui examineront vos demandes d'étalement. Il est à souligner que les cotisations salariales dues auprès des organismes sociaux restent immédiatement exigibles. Si vos difficultés s'aggravent, il existe des procédures en amont des procédures amiables des tribunaux de commerce.Les procédures en amont des tribunaux de commerce
• La Commission Départementale des Chefs de Services Financiers
La commission des créanciers publics présidée par le Trésorier-Payeur Général et composée des Directeurs des Services Fiscaux, URSSAF, ASSEDIC et Banque de France, a pour objectif de prévenir les situations de cessation de paiement en accordant des plans d'apurement des dettesfiscales et sociales sur une durée allant de 24 à 36 mois (durée maximale).



Le Comité d'Examen des problèmes de financement des Entreprises (CODEFI)

Le CODEFI présidé par le Préfet, composé des directeurs des services de l'Etat a pour vocation d'examiner les besoins en financement des entreprises (aide à la restructuration financière). Il s'adresse aux sociétés de type SARL et de taillemoyenne qui souffrent d'une insuffisance de capitaux propres pour investir afin de sauvegarder l'emploi. Le financement est tripartite : les actionnaires et les banques à hauteur d'un tiers chacun, le dernier tiers étant apporté par le Département et/ou la Région sous forme d'avances remboursables (durée de remboursement : 7 ans pour le Département et 5 ans pour la région).

Les nouvellesprocédures amiables de la loi de sauvegarde
La loi dite de "sauvegarde" du 26 juillet 2005 a pour objectif d'anticiper (procédures préventives: sauvegarde, conciliation) et traiter (procédures curatives: redressement et liquidation judiciaire) les difficultés des entreprises afin de les sauvegarder et maintenir l'emploi. Seules les procédures préventives seront traitées dans cette colonne. En matière deprévention, deux procédures peuvent être mises en place : la sauvegarde et la conciliation. Dans les deux cas, l'ouverture de la procédure est à l'initiative exclusive du chef d'entreprise et ce dernier conserve l'entière maîtrise de la gestion de sa société.



La sauvegarde

Bénéficiaires : entreprises rencontrant des difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter et susceptiblesde les conduire à la cessation de paiement. Cette dernière notion étant définie par la loi comme étant le fait d’être dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. L’absence de cessation des paiements est donc la condition d’éligibilité à cette procédure. Procédure : La saisine du tribunal de commerce est à l'initiative exclusive du débiteur. La demande doitêtre adressée par écrit au greffe du tribunal de commerce de Dax ou de Mont de Marsan, en fonction de la situation géographique de l'entreprise. A l'ouverture de la procédure, une période d'observation est fixée par le tribunal d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire (ancien représentant des créanciers), un juge-commissaire, et unhuissier ou notaire pour réaliser l'inventaire des biens. Dans les 15 jours qui suivent le jugement, un avis est publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales où se situe le siège de l'entreprise. A l'issue de la période d'observation, un plan de sauvegarde d'une durée maximale de 10 ans ,est instauré au vu du bilan économique et social de l'entreprise, lorsqu'il existe une possibilité...