LA TRANSMISSION DU BAIL COMMERCIAL

Droit des affaires

La majorité des personnes souhaitant s'établir à leur propre compte, mais aussi bon nombre de commerçants d'ores et déjà établis, n'ont pas les moyens financiers ou alors ne désirent pas être propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils préfèrent donc prendre un bail pour les locaux commerciaux qu'ils occupent.

Juridiquement parlant, le bail commercial est un contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce le droit de jouir des locaux dans lesquels il exerce son activité.
Sa transmission est un acte à titre onéreux ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place.

Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant à l’exploitation du commerce.

Il va, pour ceci, payer un droit de bail c'est-à-dire une somme que le nouveau locataire paye à l’ancien locataire pour pouvoir disposer des locaux. La loi du 30 juin 1916 a institué la première réglementation d'ensemble des baux commerciaux. Cette dernière législation a subi plusieurs remaniements puis fût totalement refondue par la loi du 1er septembre 1948. Les modifications apportées à la législation antérieure tendent à adapter cette législation à l'évolution économique dans ses éléments essentiels. Elles tiennent compte du fait que, conçu à l'origine pour protéger les commerçants contre toute éviction injustifiée qui risquait de déprécier leur fonds de commerce, le droit au renouvellement du bail commercial a été étendu par la suite à tous les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, à la condition qu'il existe un fond de commerce.
C’est le décret du 30 septembre 1953 qui régit le statut des baux commerciaux en France. Il présente des avantages pour le locataire et notamment une relative