Dissertation : la transposition française de la directive 85/374/CEE

L’article 1386-1 du Code civil dispose en substance qu’un produit doit offrir la sécurité à celui qui l’achète ou à celui qui l’utilise ; dès lors si le produit présente un défaut et cause un dommage, la victime est en droit d’obtenir réparation. Dès 1972, les gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne ont souhaité établir “des règles uniformes et adéquates de protection du consommateur”. Un projet a été publié par la Commission et modifié à plusieurs reprises avant que n’intervienne la directive communautaire du 25 juin 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette dernière a été adoptée à l'unanimité, elle tendait “ à éliminer les disparités de régimes juridiques existant entre les Etats membres susceptibles de fausser la concurrence ; d’affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun et d’entraîner les différences dans les niveaux de la protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé ou à ses biens par un produit défectueux. ” L’adaptation du droit français à la directive communautaire ne s’est pas opérée sans difficultés ni résistances. Mais la pression communautaire s’est manifestée finalement avec succès. L’article 19 de la directive imposait aux Etats membres de mettre leur droit en conformité avec ses dispositions au plus tard le 30 juillet 1988. Tous les Etats avaient accomplis leur obligation, à l’exception de la France. En effet, malgré de nombreuses tentatives de transposition, la France est le dernier membre de l’Union Européenne à s’y conformer. N’ayant pas satisfait à la nécessité de cette transposition dans les délais requis, elle a été condamnée par la CJCE en 1993. Par la suite, la Commission constatant la non exécution de l’arrêt en manquement rendu par la cour, a