-------------------------------------------------
TVA
1. Définition
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution.
A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs.
2. Principes et champ d'application
Opérations imposables
Par nature :
Opérations effectuées à titre onéreux, par un assujetti, dans le cadre d’une activité économique
Par détermination de la loi :
• livraisons à soi-même,
• importations en provenance d’autres pays que l’Union Européenne,
• les acquisitions intracommunautaires (provenant de pays de l’U. E.).
Par option :
Opérations normalement non-soumises à TVA, pour lesquelles le contribuable demande à être assujetti (ex. locations de locaux nus à usage professionnel, industriel et commercial).
Opération exonérées
Opérations normalement passibles de la TVA, mais exonérées par une disposition législative :
Opérations de commerce extérieur :
• exportations hors U.E.
• livraisons intracommunautaires (en direction de pays de l’U. E.).
Pour motivation sociale :
• prestations médicales,
• loyers d’habitation.
Opérations diverses :
• bancaires ou financières,
• assurance ou réassurance.
Territorialité
La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité :
Le territoire français qui comprend :
• la France continentale,
• la Corse,
• la principauté de Monaco,
• les eaux territoriales.
(pour l’application de la TVA, les départements et territoires d’outremer sont considérés comme territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine).
Le territoire de l’Union européenne qui se compose des 15 Etats membres de l’U. E.
Les pays