La tva

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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TVA
1. Définition
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution.
A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme desmontants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs.
2. Principes et champ d'application
Opérations imposables
Par nature :
Opérations effectuées à titre onéreux, par un assujetti, dans le cadre d’une activité économique
Par détermination de la loi : 
• livraisons à soi-même,
• importations en provenance d’autres pays que l’Union Européenne,
• lesacquisitions intracommunautaires (provenant de pays de l’U. E.).
Par option :
Opérations normalement non-soumises à TVA, pour lesquelles le contribuable demande à être assujetti (ex. locations de locaux nus à usage professionnel, industriel et commercial).
Opération exonérées
Opérations normalement passibles de la TVA, mais exonérées par une disposition législative :
Opérations de commerce extérieur :• exportations hors U.E.
• livraisons intracommunautaires (en direction de pays de l’U. E.).
Pour motivation sociale :
• prestations médicales,
• loyers d’habitation.
Opérations diverses : 
• bancaires ou financières,
• assurance ou réassurance.
Territorialité
La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles deterritorialité :
Le territoire français qui comprend :
• la France continentale,
• la Corse,
• la principauté de Monaco, 
• les eaux territoriales.
(pour l’application de la TVA, les départements et territoires d’outremer sont considérés comme territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine).
Le territoire de l’Union européenne qui se compose des 15 Etats membres de l’U. E.
Les paystiers qui sont tous les autres pays autres que ceux de l’U. E., et constituent des territoires d’exportation.
Les règles de territorialité sont les suivantes :
Opérations de livraison de biens meubles : le critère d’imposition est le lieu de livraison.
Opérations portant sur les prestations de services : Le critère d’imposition est le lieu d’établissement du prestataire.
3. Fait générateur,exigibilité et déductibilité
Fait générateur et exigibilité
Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. L’exigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la TVA. Fait générateur et exigibilité ne coïncident pas toujours :
| Fait générateur | Exigibilité |
Ventes de biens | Délivrance du bien |Délivrance du bien |
Prestations de services | Date d’exécution de la prestation | Date d’encaissement (sauf option pour les débits) |
Livraisons à soi-même | 1ère utilisation | 1ère utilisation |
Importations | Dédouanement | Dédouanement |
Acquisitions intra-communautaires | Délivrance du bien | Le 15 du mois suivant le fait générateur (particularités dans la partie «TVA intra-communautaire»)|
Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens :
Pour les biens l'exigibilité est constituée par la date de la livraison des biens (ou dans la pratique la facturation).
Exigibilité de la TVA collectée sur les prestations de services(et travaux immobiliers ):
TVA sur les Encaissements :
L'exigibilité de la TVA représente le droit pour le Trésor Public de réclamer le paiement de la taxe.Pour les prestations de services et les travaux immobiliersl'exigibilité est constitué par la date d'encaissement . L'encaissement résulte de la réception d'avances ou acomptes ou du règlement des factures. Lorsque des avances sont demandées à des redevables de la TVA, elles doivent faire l'objet d'un document tenant lieu de facture (CGI, art. 289-II).
La comptabilisation des factures na fait...
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