La tva

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  • Publié le : 6 mai 2010
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Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) («la directive TVA»)
Le système commun de TVA s’applique à la production et à la distribution de biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la Communauté européenne (CE). Pour assurer la neutralité de l’impôt, quel que soit le nombre des opérations, les assujettis à la TVA peuvent déduire de leur compte TVA le montant dela taxe qu’ils ont payée à d’autres assujettis. La TVA est supportée en définitive par le consommateur final sous la forme d’un pourcentage sur le prix final du bien ou du service.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe générale à la consommation qui s’applique aux activités commerciales impliquant la production et la distribution de biens et la prestation de services. Les dispositionsconcernant la mise en place dusystème commun de TVA de la Communauté européenne (CE) sont codifiéespar la présente directive TVA.
Le système commun de TVA s’applique aux biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la CE. La taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée aux biens et services à chaque étape de la production et de la chaîne de distribution.
La taxe estperçue de façon fractionnée par un système de paiements partiels qui permet aux assujettis à la TVA (entreprises identifiées à la TVA) de déduire de leur compte TVA le montant de la taxe qu’ils ont payée à d’autres assujettis sur leurs achats servant à leur activité commerciale lors de l’étape précédente. Ce mécanisme permet d’assurer la neutralité de l’impôt, quel que soit le nombre desopérations.
La TVA est supportée en définitive par le consommateur final sous la forme d’un pourcentage appliqué sur le prix final du bien ou du service. Ce prix final est la somme des valeurs ajoutées à chaque stade de production et de distribution. Le fournisseur de biens ou le prestataire de services (l’assujetti) verse la TVA payée sur les biens ou les services à l’administration fiscale nationale,déduction faite de la TVA qu’il a payée à ses propres fournisseurs.

Les opérations imposables comprennent :
• les livraisons de biens par un assujetti ;
• les acquisitions intracommunautaires de biens dans un État membre en provenance d’un autre État membre ;
• les prestations de services par un assujetti ;
• les importations de biens en provenance de l’extérieur de la CE (unterritoire tiers * ou un pays tiers).
Une acquisition intracommunautaire de biens ne se produit que lorsque des biens sont transportés entre des États membres différents. Elle a lieu quand les biens vendus par un assujetti dans l’État membre de départ sont acquis dans un autre État membre d’arrivée par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie. Elle a aussilieu quand il s’agit de moyens de transport neufs * et de produits soumis à accises * acquis par d’autres personnes.
Si le montant global des acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par des personnes non assujetties et par certaines catégories d’assujettis exonérés ne dépasse pas un seuil minimum de 10000euros par an, ces acquisitions ne sont pas soumises à la TVA sauf dans le cas oùl’acheteur décide de s’enregistrer.
Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité ne sont pas soumises à la TVA lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur ou un organisateur de ventes aux enchères publiques qui a payé la taxe sur ces biens en utilisant le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire.
Territorialité
La TVAne s’applique pas dans les territoires tiers, à savoir:
• l’Île d’Helgoland, territoire de Büsingen, Ceuta, Melilla, Livigno, Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano (territoires également exclus du territoire douanier de la CE);
• le Mont Athos, les Îles Canaries, les départements français d’outre-mer, les Îles Åland et les Îles anglo-normandes (territoires qui font...
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