La TVA

857 mots 4 pages

Section 7- Les achats et les ventes hors communauté européenne

A) Ppe

Les achats et ventes hors communautés européenne établis en devises doivent être convertis en euros sur la base du dernier cour de change à la date de facturation.

B)Les écritures de T.V.A. Lors des importations hors communauté européenne

1) Ppe

S'agissant une importation, la T.V.A. Et des droits de douanes sont exigibles lors du passage en douane et sont réglés à l'administration des douanes.
La T.V.A. Et les droits de douanes sont dus : *à l'administration fiscale, sur la base du Document Administratif Unique (DAU) *à un commissionnaire ou à un transitaire en douanes qui facture directement les droits et taxes à collecter. Donc apparaitra sur la facture du transitaire *les droits de douanes H.T. ( à enregister ds le mm cpte sue celui des achats concernés) *la commission H.T. => compte 622 « Rémunérations d'intermédiaires » *T.V.A. Sur marchandises, droits de douane et la commission

2) Écriture d'enregistrement de la T.V.A. sur importations
Info:enregistrer deux écritures séparer pour éviter les erreurs : celle du fournisseur étranger et celle aux services des douanes et celle du transitaire.

a) cas 1-enregistrement direct aux services des douanes achat de marchandises à crédit à un fournisseur chinois pour un équivalent de 10 000 € HT ; droits de douane (800 € H.T.) et la T.V.A. (20%) sont réglés le même jour, par chèque, aux services des douanes.

Enregistrement de la facture du fournisseur chinois

60713
40113
Achats de marchandises-importations Fournisseurs-importations
10000

10000

Enregistrement de la T.V.A. et des droits de douanes

60713
44566
512
Droits de douanes
T.V.A. Déd sur B/S(10000+800)*0,20 Banque
800
2160

2960

b) cas 2- Règlement de la T.V.A. Et des droits de douane par l'intermédiaire d'un commissionnaire achat de marchandises à crédit à un fournisseur chinois

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Au titre de l’exercice N, la SCS a réalisé les résultats suivants : • Résultat net avant impôt d’origine marocaine : 524 000 dh, • Résultat net avant impôt d’origine sénégalaise : 185 000 dh, • Résultat net avant impôt d’origine tunisienne : une perte de 124 000 dh, Les revenus fonciers nets imposables de ce contribuable, produits de location d’immeubles non inscrits à l’actif, proviennent : • Du Maroc : 248 000 dh, • De la Tunisie : 146 000 dh.….

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Plan Partie 1: Les revenus fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du revenu brut  Détermination du revenu net imposable Partie 2: les profts fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du proft imposable  Taux d’imposition applicable Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : Les revenus générés par la location et qui peuvent provenir soit : • des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ; • des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attaché.….

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A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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CH 4 : La TVA déductible La TVA déductible correspond à la TVA que l’Ese va pouvoir récupérer sur la majorité de ses dépenses. On va analyser la déductibilité de la TVA : On va s’assurer que la TVA qui figure sur les factures va pouvoir être déduites. Les règles de déductibilités se fondent sur une approche économique de l’opération, on applique la règle de l’affectation : C'est-à-dire un bien ouvre droit à déduction à proportion de son utilisation ouvrant droit à déduction. I) Le coefficient de déduction :….

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Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

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Doc. 1 : Articles 6, 13 & 14 de la DDHC. Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits)….

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Ventes NATIONALES | | | 0% | Ventes de tabacs manufacturés, de journaux, de produits de récupération. Prix d'achat de biens d'occasion vendus sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Opérations soumises à un régime particulier dispensant d'assurer le paiement de la taxe | Case Facture : Base >+00Case N/Crédit : Base >+49 | 6% | Denrées de 1ère nécessité, livres, brochures, droits d'auteurs, location hôtel, certains travaux immobiliers dans habitation privée de plus de 5 ans, produits utilisés dans le monde médical, objets d'arts, véhicules destinés au transport d'invalides | Case Facture : Base >+01 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 12% | Ventes d'habitations sociales, homes et autres complexes destinés à héberger des personnes âgées, handicapés .... | Case Facture : Base >+02 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 21% | Toute vente de biens et/ou services pour lesquels le tarif réduit n'est pas d'application | Case Facture : Base >+03 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | Cocontractante | Prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur (art 51 §2.1).….

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