I) Cadre fiscal de la TVA

Le cadre fiscal de la TVA est prévu par le chapitre II du Code Général des Impôts (CGI) section V articles 278 à 281 nonies

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue la pièce maîtresse de notre système des taxes sur le chiffre d’affaires. Il s’agit d’un impôt général de consommation qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La taxe constitue un impôt à très large rendement. C’est pourquoi, L’Etat veille avec une grande attention à la bonne collecte de cette taxe.

La taxe sur la valeur ajoutée a été inventée par l'inspecteur des finances français Maurice Lauré, alors directeur adjoint de la Direction générale des impôts. Son idée, convaincre les dirigeants politiques par son efficacité : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production. Auparavant, la mise en place d'un tel impôt indirect (on parlait de la Taxe sur le chiffre d'affaires) suscitait la méfiance car il avait été pensé seulement comme prélèvement final auprès d'un grand nombre de commerçants et détaillants. Le système de Lauré fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Sur proposition de Valéry Giscard d’Estaing ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail. Le taux normal, initialement fixé à 17,6% est ensuite passé à 18,6%, puis 20,6% est pour redescendre à 19,6%.

Bref chronologie de la TVA

- 1954 : création de la TVA en France - 1967 : première directive communautaire sur la TVA - 1967-1973 : généralisation de la TVA à tous les Etats membres de la Communauté européenne.

• Les champs d’applications

En France, il existe trois principaux taux de TVA applicables :

o Le taux normal, 19.6%, qui s’applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services ;

o Le