La validation legislative

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  • Publié le : 5 juin 2011
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La validation législative
Introduction
• définition
- Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide unacte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter la possibilité du contrôle juridictionnel (lepouvoir du juge s'en trouve donc nécessairement réduit).
• But
- soustraire au risque d’annulation par le juge un acte ou une série d’actes qui sont généralement des actes administratifs
→ portéerétroactive remet en cause la sécurité juridique
==> le conseil cstl a défini un ensemble de critère à l’aune desquels mesure de validation est apprécié
- évolution des jurisprudences dans le sensd’une plus grande fermeté (influence par la CEDH)
Cette pratique, intervenue fréquemment sous les IIIème et IVème Républiques, est sujette à de nombreuses controverses. En effet, par « validationlégislative », on entend l'intervention du législateur dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs ; les actes étant ainsi préservés du contrôle juridictionnel et de ses effets. Leproblème s'est en réalité toujours posé dans la mesure où le législateur s'immisce dans la procédure judiciaire, ce qui semble contraire au principe fondateur de séparation des pouvoirs. La Constitution de laCinquième République annonce toutefois une révolution en la matière puisque, par l'instauration d'un Conseil Constitutionnel, elle subordonne le législateur a celui-ci, le contraignant donc aurespect des principes constitutionnels. Pour autant, en dépit d'un système davantage contraignant et limité, la pratique des lois de validations législatives n'a pas disparu, seules les modalitésd'intervention du législateur en ont été quelque peu modifiées.
De manière très générale, le législateur intervient dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs selon cinq principes...
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