LE FONDS DE COMMERCE
1. Définition Meuble incorporel. Eléments constitutifs essentiels : éléments incorporels - corporels et autres. Eléments incorporels Clientèle Enseigne et nom commercial Droit au bail Eléments corporels Agencement Mobilier Matériel (Stockage) Marchandises Autres Brevets Dessins et Modèles Industriels

2. Evaluation Elle ne peut s'apprécier que par comparaison de plusieurs données chiffrées : 2.1. Objectives Le chiffre d'affaires, Le bénéfice, La surface, etc... 2.2. Subjectives Emplacement Agencement etc...

ATTENTION : L'administration peut juger une estimation sous-évaluée (insuffisances ou dissimulations) et opérer une taxation complémentaire.

Document réalisé par la CCI de Lyon – 2011

3. La vente du fonds de commerce

3.1. Le compromis de vente

3.11. Définition
Promesse de vente ayant la même valeur qu'un acte de vente. Engagement signé par les deux parties qui : précise les modalités de vente, prévoit la signature de l'acte définitif, indique les conditions d'annulation (clauses suspensives), peut s'accompagner du versement d'une somme d'argent (arrhes ou acompte).

Importance de connaître ses engagements en fonction de la nature de la somme versée. Si le versement fait par l'acheteur constitue des arrhes : moyen de dédit : chacune des parties est en droit de se dégager de la convention : -l'acheteur en abandonnant les arrhes versés, -le vendeur en restituant le double - (article 1590 du Code Civil). Si le versement fait par l'acheteur a le caractère d'un acompte sur le prix : avance sur le prix d'une vente ferme et définitive : aucune possibilité d'annulation de la convention sauf consentement mutuel.

3.12. Conditions de forme
Identiques à celles d'un acte de vente.

3.13. Clauses suspensives
Clauses permettant de se dégager en récupérant les sommes versées en cas de non-réalisation d'un événement auquel était subordonnée la vente (obtention d'un prêt, d'un permis de construire). Vérification auprès des services