La vente du fonds de commerce

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Fait l’objet d’une réglementation spécifique (art. L 141-1 et s. du C. de com.)

I- La protection de l’acheteur

Quand il achète le fonds l’acquéreur doit avoir une connaissance précise de la consistance du bien (A).
Il doit ensuite pouvoir l’exploiter dans les meilleures conditions possibles (B).

A) Lors de l’acquisition du fonds

Conditions de fond (capacité et consentement / objet /prix sérieux, réel et sincère) mais aussi de forme.

Ainsi l’article L 141-1 du code de commerce (ou art. 12 de la loi du 29/06/1935) énonce les mentions obligatoires que l’acte doit contenir pour protéger l’acheteur afin qu’au vu de cet acte, il ait des moyens suffisants d’information sur le FDC qu’il achète. Ces mentions sont les suivantes :
- indication d’origine de propriété (nom duprécédent vendeur, date de l’acquisition, nature de l’acquisition, prix payé avec ventilation entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises),
- état des inscriptions grevant le fonds (privilège vendeur / nantissements),
- activité commerciale (énonciation du chiffre d’affaire et des bénéfices commerciaux réalisés au cours des 3 dernières années : réels et non ceux du forfait. Avant laloi du 04/08/2008 on énonçait également le CA et le BC de l’année en cours pour la période du 1er janvier au jour de la vente),
- droit au bail (date, durée du bail, nom et adresse du bailleur).

Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte prononcée par le tribunal sur demande de l’acheteur dans l’année de la vente (art. L 141-4).
Cette nullité est relative cas l’acquéreur peut sansprévaloir, mais également facultative car le juge appréciera si l’omission des énonciations prescrites a pu vicier, en l’espèce, le consentement de l’acquéreur (art. L 141-1).

Sanction en cas de fausseté des énonciations : action en garantie contre le vendeur qui se résoudra au choix de l’acheteur en dommages-intérêts ou résolution de la vente (art. L 141-3).

B) En vue de l’exploitation du fondsGarantie d’éviction (art. 1626 et s. du CC) qui oblige le vendeur à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Cette garantie est souvent aménagée par une clause du contrat : clause de non rétablissement dont le régime doit être précisé.
Cette clause est valable si elle ne supprime pas entièrement la liberté du vendeur. Elle doit donc être limitée :
- quant à l’objet de l’activité concernée (elle nepeut jouer que pour l’exercice d’un commerce identique),
- dans le temps,
- dans l’espace.
Sanction en cas non respect : dommages et intérêts, cessation éventuellement sous astreinte de l’activité, fermeture du fonds.

II- La protection du vendeur

Lorsque le vendeur consent un crédit à l’acquéreur, il court le risque de ne pas être ou que partiellement payé.
La loi du 17 mars 1909 a doncdonné au vendeur du FDC moyennant une inscription, un privilège (A) et une action résolutoire (B) opposable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de l’acquéreur.

A) Le privilège du vendeur (art. L 141-5)

Art. 2324 du CC « Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ».

Conditions :
- levendeur doit faire constater la vente dans un acte authentique ou SSP enregistré,
- il doit être indiqué dans l’acte des prix distincts pour les EI, le matériel et les marchandises,
- le privilège doit être inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le fonds dans la quinzaine de l’acte, à peine de nullité.
La durée de conservation du privilège est de 10 ans (il faut larenouveler si tout ou partie du prix reste dû).
Les effets de l’inscription rétroagissent au jour de la vente.
Effets :
- droit de préférence : le privilège donne au vendeur un droit de préférence sur le prix de vente du fonds qui est opposable même au cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acquéreur, même s’il a été inscrit après le jugement. Le vendeur prime tous les...
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