La vie naturelle

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COMMANDEMENT – ASSIGNATION

EN REFERE AUX FINS D’EXPULSION

L’An Deux Mille Onze

Et le

A la requête de l’Agence DJOLOF IMMOBILIER sis rue Ousmane Socé Diop x Kounoune / Rufisque, laquelle fait élection de domicile en sa propre demeure ;
J’AI Maître YAKHOUBA CAMARA, HUISSIER DE JUSTICE, PRES LA COUR D’APPEL ET LE TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR, AYANT RESIDENCE A RUFISQUE,PLACE GABARD, RUE DE GARONNE X BOUFFLERS, SOUSSIGNE :

FAIT COMMANDEMENT A :
Monsieur SERIGNE OUMAR GAYE, locataire de la requérante d’un immeuble sis au quartier Arafat à Rufisque, où étant et parlant à :

De immédiatement et au plus tard dans un délai de TRENTE (30) JOURS payer à moi Huissier de justice ayant pouvoir de recevoir et donner bonne et valable quittance :
La sommede…………………………………………….900.000 F CFA représentant quatre (04) mois d’arriérés de loyers (de Septembre 2010, Décembre, Janvier et Février 2011) plus un montant reliquataire de 100.000 F relatif au mois d’Août 2010 à raison de 200.000 F CFA par mois.
Coût du présent………………………………………………..…..……25.000 F CFA.
Et, prévoyant d’ores et déjà le cas ou il ne serait pas déféré au présent commandement, j’ai Huissier susdit et soussigné, à mêmerequête demeure et élection de domicile que dessus, d’avoir à comparaître et se trouver LE JEUDI 14 AVRIL 2011 A 08 HEURES 30 MINUTES DU MATIN A L’AUDIENCE ET PAR DEVANT LE TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR statuant en matière de Référé, séant en son prétoire habituel sis au Palais de Justice de ladite ville.
Ensuite j’ai Huissier susdit et soussigné, informé de l’ARTICLE 101 de l’ActeUniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ainsi conçu :

L’ARTICLE 101 :
• Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les closes et conditions du bail ;
• A défaut de paiement du loyer ou en cas d’inexécution d’une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion dupreneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail ;
• Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité les termes du présent article, et informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d’un mois, la résiliationsera poursuivie ;
• Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail dans lequel est exploité un fond de commerce doit notifier sa demande aux créanciers inscrits ;
• Le jugement prononçant la résiliation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits ;

POUR

Attendu que le Sieur Serigne Oumar GAYE, estlocataire de la requérante d’un local à usage commercial sis à Arafat Rufisque, dont le loyer mensuel est fixé à 200.000 F.
Attendu que depuis le mois de Septembre 2010, le sieur Serigne Oumar GAYE, n’a plus payé ses loyers et doit la somme de 900.000 F CFA, représentant quatre (04) mois d’arriérés de loyers plus un montant reliquataire de 100.000 F relatif au mois d’Août 2010, outre les frais deprocédure.
Qu’il échet par conséquent d’ordonner son expulsion tant de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique.
Que la requérante rappelle au requis que la faute par lui de comparaître à l’audience prévue, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre lui sur la base des seuls éléments fournis à savoir :

BORDEREAU DEPIECES JUSTIFICATIVES

• Contrat de location en date du………………………………………………………
• Quittances impayées de Juin à Juillet 2010.


PAR CES MOTIFS

• S’entendre déclarer la présente action recevable en la forme
• Au principal voir les parties renvoyer à se pouvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, par provision et vu l’urgence
• S’entendre constater...
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