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BTS du secteur tertiaire - Sous-épreuve E3.1 – Économie-droit

Partie juridique – Durée 2 heures

Proposition de sujet zéro : Cas N° 1 : HP’ON | |
Depuis plus de 70 ans, la société HP’ON fournit à ses clients des solutions d'imagerie de pointe. Installée à Lille, elle couvre l’ensemble du territoire national. Grâce à un flux ininterrompu d'idées et d'innovations, elle a conservé un rôle deleader dans son secteur. En choisissant ses produits, les particuliers et les professionnels optent pour des solutions de pointe, fiables et performantes.

Le 10 juin 2008, la société a embauché Isabelle Thibault en qualité de commerciale sur un emploi de VRP. La zone de prospection d’Isabelle couvre les régions : Nord, Picardie, Champagne - Ardennes.
Dans le courant de 2009 et pour desraisons économiques, la zone de prospection d’Isabelle est étendue à toute la Normandie. Ce changement ouvre une période de tension entre Isabelle et son employeur. À la suite de cet événement Isabelle se pose diverses questions à propos de son contrat de travail.

À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, vous traiterez les situations juridiques suivantes.

Première partie :L’embauche d’Isabelle

Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence.

1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle.
2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelleet appréciez sa validité.

Deuxième partie : Le changement de zone de prospection

Le contrat signé en juin 2008 délimite la zone géographique dans laquelle Isabelle exerce son activité. Pour des raisons économiques, dues notamment à l’arrivée de fournisseurs chinois sur le marché français, HP’ON décide, en juin 2009, de modifier la zone de prospection affectée à Isabelle. Cette zone estétendue à la région Normandie. Isabelle conteste ce changement. Elle pense que son contrat n’a pas été respecté. Mr Damien Booster, le directeur commercial de HP’ON considère que ce changement de zone géographique pour une commerciale est normal et rendu nécessaire par les contraintes du marché.

3. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Isabelle à son employeur, vousprésenterez l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige.
4. En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure que l’employeur doit suivre pour réaliser ce changement de zone de prospection.

Troisième partie : La clause relative à la rémunération d’Isabelle
Après ce premier différend, Isabelle a relu avec beaucoup d’attention son contrat de travail etplus particulièrement la clause relative à sa rémunération. En particulier, elle se pose la question de savoir dans quelle mesure son employeur peut prévoir une clause de variation de sa rémunération.

5. Dans une note structurée, présentez à Isabelle les règles autorisant son employeur à intégrer une telle clause dans son contrat de travail.

DOCUMENTATION ANNEXÉE

Annexe 1 : Contratde travail

HP’ON NORD
Immeuble Foch
59000 LILLE

Contrat de travail
_____________

Entre les soussignés
Société HP’ON NORD
Immeuble Foch
59000 LILLE
d’une part, et
Mademoiselle Isabelle THIBAULT
18 avenue de la Grande Duchesse
59000 LILLE
d’autre part,

Mademoiselle,
La sociétéHP’ON NORD SA a le plaisir de vous confirmer votre engagement à compter du 10 juin 2008, à l’unité de LILLE.

1. Qualification
Votre qualification sera : VRP
département : systèmes d’impression et de solutions logicielles.

Vous bénéficiez d’une formation d’un mois et d’une période d’essai de trois mois.

2. Rémunération
Vos conditions de rémunération...
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