La violation du secret professionnel

1603 mots 7 pages
{draw:rect} La violation du secret professionnel L'incrimination de l'atteinte au secret professionnel est prévue aux art. 226-13 et 14, C.pén. Ces art. prévoient des peines de un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende. (Peines complémentaires : art. 226-25) En protégeant la confiance placée en la personne du dépositaire du secret, la loi veut garantir la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire (Crim. 19 nov. 1985, Bull. crim. N° 364). Le fondement de l'incrimination de la violation du secret professionnel n'est pas uniquement la protection des intérêts privés de la personne qui a confié le secret, mais est surtout la protection de l'ordre public général et de l'ordre social. L'incrimination se situe au coeur d'un double conflit. D'une part, conflit entre le devoir de se taire et un intérêt à parler. D'autre part, conflit entre l'obligation de se taire assortie de peine et conflit dans le fait que, dans certaines circonstances, les dépositaires sont déliés de leur obligation de parler et peuvent encourir une peine si ils refusent dénonciations ou témoignages(art. 378 c.pén.). Un éclairage à cette ambiguïté consiste à se demander dans quelle mesure l'obligation de se taire peut justifier celui qui a porté atteinte au secret professionnel. Trois éléments sont nécessaires à l'existence de l'infraction : Une personne tenue au secret(I), l'existence d'un fait couvert par le secret(II), et sa révélation (III). La loi n'y faisant pas référence, la tentative n'est pas punissable. En revanche la complicité est clairement admise. I - Les personnes tenues au secret professionnel. L'art.226-13 c.pén. ne donne qu'une définition générale des personnes légalement tenues au secret. Ce texte distingue entre deux groupes de personnes. Le premier concerne des personnes dépositaires d'une information secrète

en relation

  • L'enfant de Bruges
    750 mots | 3 pages
  • Le travailleur sociaux
    3274 mots | 14 pages
  • Etablissement abc
    702 mots | 3 pages
  • Acceuil et communication au cabinet médical
    642 mots | 3 pages
  • Jonathan livingstone le goeland
    605 mots | 3 pages
  • Plan dossier politique publique
    444 mots | 2 pages
  • Loi d attraction
    3154 mots | 13 pages
  • Les Amants Magnifiques Acte 1
    2200 mots | 9 pages
  • Lyceenne
    460 mots | 2 pages
  • Le secret est disponible
    833 mots | 4 pages
  • Le secret est-il nécessaire en politique ?
    6217 mots | 25 pages
  • analyse de la pratique professionnelle
    1255 mots | 6 pages
  • Le secret
    1256 mots | 6 pages
  • Le secret professionnel
    914 mots | 4 pages
  • La Transparence de l'ETAT
    498 mots | 2 pages