La violation du secret professionnel

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  • Publié le : 13 février 2010
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La violation du secret professionnel
L'incrimination de l'atteinte au secret professionnel est prévue aux art. 226-13 et 14, C.pén. Ces art. prévoient des peines de un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende. (Peines complémentaires : art. 226-25)
En protégeant la confiance placée en la personne du dépositaire du secret, la loi veut garantir la sécurité des confidencesqu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire (Crim. 19 nov. 1985, Bull. crim. N° 364). Le fondement de l'incrimination de la violation du secret professionnel n'est pas uniquement la protection des intérêts privés de la personne qui a confié le secret, mais est surtout laprotection de l'ordre public général et de l'ordre social. L'incrimination se situe au coeur d'un double conflit. D'une part, conflit entre le devoir de se taire et un intérêt à parler. D'autre part, conflit entre l'obligation de se taire assortie de peine et conflit dans le fait que, dans certaines circonstances, les dépositaires sont déliés de leur obligation de parler et peuvent encourir unepeine si ils refusent dénonciations ou témoignages(art. 378 c.pén.). Un éclairage à cette ambiguïté consiste à se demander dans quelle mesure l'obligation de se taire peut justifier celui qui a porté atteinte au secret professionnel.
Trois éléments sont nécessaires à l'existence de l'infraction : Une personne tenue au secret(I), l'existence d'un fait couvert par le secret(II), et sa révélation(III). La loi n'y faisant pas référence, la tentative n'est pas punissable. En revanche la complicité est clairement admise.
I - Les personnes tenues au secret professionnel.
L'art.226-13 c.pén. ne donne qu'une définition générale des personnes légalement tenues au secret. Ce texte distingue entre deux groupes de personnes. Le premier concerne des personnes dépositaires d'une information secrètepar état ou par profession ; le second en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Pour avoir une idée plus précise des personnes concernées, il convient de se référer à d'autres textes de lois (A) ou à des décisions jurisprudentielles (B)
A - Sur le plan légal.
Il est difficile d'avoir une liste exhaustive en raison de l'existence de nombreux textes qui soumettent au secretprofessionnel les membres de certaines professions. Par exemple, sont tenus au secret professionnel en raison de dispositions légales, les membres des professions médicales et paramédicales, les magistrats, les avocats, les jurés d'assises,, les fonctionnaires du fisc, les agents des douanes, les parlementaires, ainsi que les salariés du conseil des marchés financiers, les banquiers…etc. La désignationdu dépositaire par un texte a l'avantage de fixer au préalable l'étendue du secret. Il importe également de préciser que le code pénal n'exige plus que le secret ait été confié à la personne qui en est le dépositaire, toute personne qui a pu en avoir connaissance est tenue de le respecter.
B - Sur le plan jurisprudentiel
II- L'existence de faits couverts par le secret
L'art. 226-13C.pén. fait référence à " une information à caractère secret ". Pour bien comprendre cette formule, il convient tout d'abord d'avoir une idée de la notion de secret professionnel (A), pour ensuite déterminer les faits susceptibles d'être couverts par le secret (B).
A - La notion de secret professionnel
Le secret professionnel n'est pas aisé à définir car il s'agit d'une notion qui couvre undomaine large, mais en même temps, il a d'infranchissables limites qui évitent les débordements. Il peut s'entendre de tout ce qui est confié par une personne à un confident nécessaire (le juge par exemple) ou à un confident librement choisi (un médecin) ou de ce que le confident découvre ou déduit, ou encore qui parvient à sa connaissance en raison de l'état de sa profession, de sa fonction ou...
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