La violence en droit des contrats

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  • Publié le : 23 novembre 2009
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La violence : vice du consentement
§1 Notion de violence
a) nature du danger
Aux termes de l’article 1112 du code civil, la violence repose sur un danger menaçant le contractant dans « sa personne ou sa fortune ». La formule doit être interprétée largement : aucun mal ne peut être écarté à priori, en raison de sa nature.
Le mal redouté peut d’abord menacer l’intégrité physique de lapersonne : sa vie, sa santé ou sa liberté. Entre dans cette catégorie la menace d’abandonner sans soin une personne âgée ou infirme.
Le danger peut ensuite concerner l’intégrité morale de la personne : ses sentiments affectifs, ses convictions religieuses ou surtout son honneur et sa réputation.
Enfin, le danger peut être relatif aux intérêts patrimoniaux de la personne.
b) Personnes endanger
C’est naturellement le contractant lui-même qui est en principe mis en danger par la violence : il est en même temps le destinataire de la menace et victime éventuelle du mal que celle-ci fait craindre.
Ce principe fait l’objet d’une extension. Elle résulte de l’article 1113 du code civil selon lequel la violence est également cause de nullité si elle est exercée sur l’époux oul’épouse, sur les descendants ou ascendants du contractant. La doctrine estime que la liste n’est pas limitative et que la violence pourrait de la même façon être retenue en cas de menace visant une personne quelconque, sous la seule condition qu’elle soit déterminante.
§2 Origine de la menace
a) menace émanant d’un tiers
L’article 1111 du code civil précise que la violence est une cause de nullitémême si elle est exercée « par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ».
b) menace résultant des circonstances
La question de savoir si la violence peut être constituée par une menace issue des circonstances reste, en doctrine, discutée : convient-il d’assimiler à la violence l’état de nécessité, cad l’état de celui qui est contraint de contracter par les seulsévènements, et non par une personne déterminée.
Certains auteurs, aujourd’hui minoritaires, persistent à refuser une telle assimilation, sur le fondement du texte : en exigeant que le consentement soit extorqué et que la violence ait été exercée, le code civil supposerait une menace d’origine humaine.
Mais la plupart des auteurs estime aujourd’hui, sinon que l’état de nécessité doit êtresystématiquement assimilé à la violence, du moins que celle-ci peut, sous certaines conditions, résulter des circonstances.
Il est en effet nécessaire d’assurer la sécurité contractuelle et, pour cela, de limiter la sanction aux seules hypothèses dans lesquelles le cocontractant a profité des circonstances pour stipuler des conditions abusives.
C’est, semble t il, sur cette voie que s’est engagéela jurisprudence, après quelques hésitations.
La solution a d’abord été consacrée, et de la manière la plus nette, en matière d’assistance maritime : dans un arrêt rendu en 1887, la cour de cassation a expressément fondé sur la violence la réduction de l’engagement excessif souscrit par le capitaine d’un navire en péril.
Dans tous les cas d’espèce, le contrat présentait, pour la victime dela violence, un caractère désavantageux, qui n’est pas sans évoquer la lésion. Cette circonstance marque en effet la limite de l’intervention jurisprudentielle : seule l’exploitation de la situation par le cocontractant caractérise la violence, cause de réduction ou d’annulation. Par suite, celle-ci ne résulte pas des seules circonstances contraignantes, considérées en elle même, la violence n’estpas établie par le seul état de dépendance économique d’une partie à l’égard de l’autre, dès lors que celle-ci n’en profite pas pour imposer des conditions abusives.
§3 Caractères de la violence
La violence n’est sanctionnée que si elle revêt cumulativement les deux caractères que lui impose sa double nature : pour constituer un délit civil, elle doit être illégitime ; pour constituer...
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