La voie de fait au Maroc

INTRODUCTION

L’une des exceptions au critère du service public, la voie de fait qu’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui se veut protectrice des intérêts des administrés, destinée de sanctionner des irrégularités particulièrement flagrantes de l’administration par la perte de la majeure partie de ses privilèges.

L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un acte administratif d’une illégalité flagrante ou grossière, se trouve en quelque sorte dénaturé, et donc il ne constitue plus un acte administratif bénéficiant des privilèges. Elle n’est assimilable ni à une faute de service d’un agent administratif ni à un dommage causé par le fonctionnement de l’administration c'est-à-dire liée à l’exécution matérielle. En conséquence, cet acte dénaturé perd sa qualité d’acte administratif et ne peu être considéré comme rattaché à la compétence administrative et donc relève de la compétence du juge judicaire.

Nous allons nous focaliser dans le présent exposé sur deux axes: la théorie de la voie de fait (I), et l’évolution de cette théorie à travers la jurisprudence marocaine (II).

A savoir, que la problématique qui se pose ici, c’est de savoir de la compétence de quelle juridiction relève la voie de fait, puisque les tribunaux ont adoptés des positions complètement opposées ?

I- La théorie de la voie de fait :

La voie de fait est apparue dans la jurisprudence française pour avorter l’administration de son privilège de juridiction. Sa transposition au Maroc a été avant 1957.

Pour aborder notre sujet, nous allons essayer de répondre à quelques questions : quelle est l’origine de la voie de fait ? Comment peut-on définir cette théorie ?

1) L’origine de la voie de fait :

Cette notion est la conséquence du principe de la séparation des autorités administratives et judicaires, posé en 1790 qui s’est traduit dans