La voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés fondamentales

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  • Publié le : 17 décembre 2009
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DROIT ADMINISTRATIF

Dissertation: La voie de fait est-elle encore aujourd’hui protectrice des libertés fondamentales?

Les origines de la voie de fait sont très anciennes. Elles remontent à l’Ancien Régime. La notion de voie de fait est apparue avec l’article 75 de la Constitution du 22 Frimaire de l’an VIII, qui dispose que «les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuventêtre poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une décision du conseil d’Etat». Cependant, en cas de faute lourde et personnelle d’un des fonctionnaires, il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 75, car on était en présence d’une voie de fait.
La seconde période apparaît quand la notion de voie de fait se transforme en une « théorie autonome», suite à l’abrogation del’article 75 de la constitution de l’an VIII en 1870.
Ensuite, après l’affaire Action Française du 8 avril 1935 par le Tribunal des conflits, il va y avoir un fort mouvement jurisprudentiel, ce qui va nous donner la forme actuelle de la voie de fait.
Aujourd’hui, la voie de fait correspond à une atteinte grave de l’administration au droit de propriétés ou aux libertés fondamentales. On distinguedeux types de voie de fait. Soit c’est une décision qui est constitutive de voie de fait, on parle alors de voie de fait par manque de droit, soit c’est l’exécution irrégulière d’une décision qui est en cause, c’est une voie de fait par manque de procédure.
Lorsqu’un acte de l’administration est entaché d’irrégularité exceptionnelles, il fait l’objet d’une dénaturation. Il ne peut plus êtreconsidéré comme étant rattaché à la compétence administrative, c’est donc le juge judiciaire qui devient compétent pour connaître de cette irrégularité, car il est le gardien des libertés fondamentales. Ce sont des libertés essentielles et spécialement protégées par la Constitution ou par la loi, par exemple la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse …Cependant, depuis la loi du 30 juin 2000, sont apparus de nouveaux procédés appartenant au juge administratif, qui vise à remplacer la voie de fait. C’est par exemple le référé liberté.
Nous pouvons donc nous demander si la voie de fait est devenue caduque.
Pour y répondre, nous nous intéresseront à la remise en cause du rôle de la voie de fait (I), puis nous verrons que cette remise en cause n’estpas totale (II).

I- La remise en cause de l’utilité de la voie de fait dans son rôle de protection des libertés fondamentales

Avant d’étudier cette remise en cause, il est important de constater que jusqu’aujourd’hui, c’est le juge judiciaire qui est compétent en matière de libertés fondamentales (A). Nous verrons par la suite que la compétence du juge judiciaire n’est pas exclusive, et quele juge administratif dispose maintenant de moyens efficaces pour protéger les droits et libertés (B).

A) Le juge judiciaire: gardien du respect des libertés fondamentales

Lorsqu’il y a voie de fait, ce sont les juge judiciaire qui deviennent compétent pour connaître de ces irrégularités. Ce sont deux textes fondamentaux (1), qui donne aux juges judiciaire ses compétences (2).

1) Destextes consacrent la compétence du juge judiciaire.

a) L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Cet article se situe dans le titre VIII qui est consacré à l’autorité judiciaire. Il est considéré comme l’une des dispositions majeurs en matière de droit fondamentaux. Il dispose que «l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans lesconditions prévues par la loi». Cependant, son utilisation a longtemps été critiqué par la doctrine. De ce fait, le Conseil constitutionnel a du revenir sur sa jurisprudence, et réduire son champs d’application.

b) L’article 136 du code de procédure pénal

Le nouveau code de procédure pénale contient dans son article 136 des dispositions, qui indiquent que «(…) dans tous les cas d’atteinte...
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