Droit constitutionnel 2ème semestre

La procédure de destitution.

Procédure a l’art 68 du la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Haute Cour convoqué sur la proposition de l’une des chambres du Parlement. La proposition doit être validé par une chambre dans un délai de 15 jours. La Haute Cour: 24 membres élus dans l’une des chambre et la présidence de cette juridiction politique assuré / le président de l’assemblée nationale. La Haute Cour: statuer dans un délai bref d’un mois. La décision est a effet immédiat : le président est déchu de ses fonctions. Les décisions sont a une majorité renforcée (rigidifie la procédure) des 2/3 de ces institutions. Cette réforme : critique. La principale critique : la rédaction de cette article 68 ‘ la qualification de manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat’ est une qualification particulièrement floue. Ca rompt avec l’exigence de précision dans la définition des infractions pénales. Rien n’empêche l’utilisation de cette procédure par un parlement hostile a des fins politiques. Consiste a engagé la responsabilité pénale du Président et non politique. L’utilisation de l’art 68 pourrait donc être incompatible avec la nature parlementaire du régime car dans un régime parlementaire le chef de l’état est irresponsable devant le parlement. La qualification antérieure de haute trahison était beaucoup + précise. C'est une qualification criminelle et pas politique.

Cette question de la responsabilité conduit a se poser la question de l’effectivité de l’exercice des prérogatives présidentielle que la constitution du 4 octobre 1958 étant considérablement par rapport aux institutions des 3e et 4e République.

Section 2 - La fonction présidentielle.

La présidence de la République sert a assurer l’autorité de l’Etat. Elle place le president dans une posture favorable par rapport aux assemblées. Les 3 institutions sont chargés ensemble de produire la volonté